Regroupement familial Québec 2026 : engagement, CSQ, délais et recours
Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-19. Temps de lecture : 24 min.
En bref
Le regroupement familial au Québec est une démarche à deux guichets : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît d’abord votre admissibilité comme personne garante, puis le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) examine votre demande d’engagement et délivre le Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le MIFI ne peut recevoir que 15 700 demandes d’engagement au total, dont 13 300 pour les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux, et 2 400 pour les parents, grands-parents et autres membres de la parenté (quebec.ca, vérifié le 2026-08-19).
La date d’ouverture de votre droit de déposer dépend d’un calendrier fondé sur la date inscrite sur votre lettre d’admissibilité d’IRCC. Une demande transmise trop tôt est irrecevable et vous est retournée sans examen.
Les frais d’examen du MIFI sont de 335 $ pour une personne parrainée et de 135 $ par personne supplémentaire depuis le 1er janvier 2026, et ils ne sont pas remboursables même en cas de refus (quebec.ca, vérifié le 2026-08-19). Le délai fédéral affiché pour un époux vivant au Canada et destiné au Québec est d’environ 32 mois (IRCC, mise à jour du 10 août 2026).
Un refus du MIFI se conteste devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant la lettre de refus. Un refus d’IRCC se conteste devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) ou en Cour fédérale. Ce sont deux chemins distincts, et se tromper de recours fait perdre le délai de l’autre.
Sommaire
- Qu’est-ce que le regroupement familial au Québec
- Qui peut être garant et qui peut être parrainé
- Conditions d’admissibilité de la personne garante
- Références juridiques applicables
- Documents à fournir au MIFI
- Procédure de demande, étape par étape
- Frais, délais et durée de l’engagement
- Le calendrier de réception 2026 à 2028
- Erreurs fréquentes des personnes garantes
- Motifs fréquents de refus
- Que faire après un refus
- Jurisprudence importante
- Ce que les tribunaux examinent
- Exemple pratique
- Questions fréquentes
- Quand consulter un consultant réglementé
- Sources officielles
- Auteur et mise à jour
Qu’est-ce que le regroupement familial au Québec
Le regroupement familial au Québec est le mécanisme par lequel une personne citoyenne canadienne ou résidente permanente qui réside au Québec se porte garante d’un proche parent étranger, afin que celui-ci obtienne la résidence permanente et s’établisse dans la province. La personne garante signe un engagement envers le gouvernement du Québec, un contrat par lequel elle promet de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée pendant une durée fixée par règlement.
La différence avec le reste du Canada tient à un partage de compétences précis. L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains prévoit à son article 13 que le Canada a seul la responsabilité d’admettre les immigrants de la catégorie de la famille et de déterminer si une personne appartient à cette catégorie. L’article 14 ajoute que le Canada établit seul les critères de sélection pour cette catégorie, et que le Québec est responsable de leur application aux personnes destinées à la province.
Ce point est mal compris et il a des conséquences pratiques. En immigration économique, le Québec sélectionne réellement, selon ses propres critères. En regroupement familial, le Québec n’invente pas les critères d’appartenance à la catégorie de la famille : il applique ceux du fédéral, et il ajoute son propre régime d’engagement. L’article 21 de l’Accord confirme que le Québec est seul responsable du suivi de l’engagement ainsi que de la fixation et de l’application des normes financières.
Ce que le regroupement familial québécois permet : obtenir la résidence permanente sans exigence de points, de diplôme ou d’expérience de travail, et obtenir un Certificat de sélection du Québec qui autorise IRCC à poursuivre le traitement de la demande de résidence permanente.
Ce que le regroupement familial québécois ne permet pas : il ne garantit pas la résidence permanente. Le MIFI le dit lui-même sans détour : IRCC peut refuser la résidence permanente même si le Québec a accepté la demande d’engagement et même si IRCC a d’abord indiqué que la personne garante était admissible. Le CSQ atteste la sélection du Québec, jamais l’admission au Canada.
Le regroupement familial fédéral est traité en détail dans notre guide du parrainage familial au Canada. La présente page traite la couche québécoise : l’engagement, le CSQ, les plafonds de réception, les normes financières du Québec et les recours propres à la province.
Qui peut être garant et qui peut être parrainé
Cette section traite les personnes. Les critères à remplir sont détaillés à la section suivante.
Personnes qui peuvent agir comme garantes
- la personne citoyenne canadienne âgée d’au moins 18 ans qui réside au Québec;
- la personne résidente permanente âgée d’au moins 18 ans qui réside au Québec;
- la personne citoyenne canadienne qui réside actuellement à l’étranger, à condition de s’engager à résider au Québec lorsque la personne parrainée obtiendra la résidence permanente. Cette possibilité n’est pas ouverte à la personne résidente permanente, qui doit résider au Québec au moment de la demande.
Personnes qui peuvent être parrainées
- l’épouse, l’époux, la conjointe ou le conjoint de fait, ou la ou le partenaire conjugal;
- l’enfant à charge, c’est-à-dire l’enfant de moins de 22 ans, ou l’enfant de 22 ans ou plus qui dépend de l’un de ses parents en raison de son état physique ou mental;
- le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère;
- l’enfant mineur orphelin qui est votre frère, votre sœur, votre neveu, votre nièce, votre petit-fils ou votre petite-fille, à condition qu’il ne soit ni marié ni conjoint de fait;
- l’enfant mineur que vous souhaitez adopter;
- un autre membre de votre parenté, mais seulement si vous n’avez aucune autre personne vivante de votre famille que vous pourriez parrainer à la place.
La dernière catégorie est la plus étroite du régime. Elle ne s’ouvre pas au choix de la personne garante : elle s’ouvre par défaut d’options. Un frère ou une sœur majeurs, par exemple, ne sont pas parrainables tant qu’il existe un conjoint, un enfant, un parent ou un grand-parent vivant que vous pourriez parrainer.
Être admissible ne garantit jamais l’approbation. L’admissibilité de la personne garante et celle de la personne parrainée s’évaluent séparément, à deux paliers de gouvernement, et un seul des deux volets suffit à faire échouer le dossier.
Conditions d’admissibilité de la personne garante
Les conditions du Québec sont plus restrictives que celles du fédéral. Le gouvernement du Québec l’a lui-même reconnu dans un mémoire au Conseil des ministres, en notant que les exigences du Règlement sur l’immigration au Québec en matière d’antécédents criminels sont plus strictes que celles du gouvernement fédéral et qu’elles peuvent conduire à des contestations devant le Tribunal administratif du Québec. Une personne peut donc être jugée admissible par IRCC et refusée par le MIFI.
La décision préalable d’IRCC
La règle. Vous devez avoir présenté une demande de parrainage à IRCC et avoir reçu une lettre ou un courriel qui vous est adressé, qui indique que vous êtes admissible et qui vous invite à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.
La preuve. La lettre d’admissibilité au parrainage d’IRCC. Une exception existe pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada : l’accusé de réception d’IRCC suffit, à deux conditions cumulatives. Il doit indiquer que la demande relève de cette catégorie, et il doit vous être adressé à vous, la personne garante, et non à la personne que vous parrainez.
L’erreur fréquente. Joindre la mauvaise lettre. Le MIFI classe explicitement la lettre d’IRCC non appropriée parmi les principales causes de retour des demandes. Une lettre adressée à la personne parrainée n’est pas une lettre d’admissibilité de la personne garante.
La conséquence. La demande est retournée sans examen, et vous perdez votre place dans un calendrier de réception où chaque tranche a sa date.
La résidence au Québec
La règle. Vous devez résider au Québec. Si vous avez la citoyenneté canadienne et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez présenter la demande, mais vous devez vous engager à résider au Québec lorsque la personne parrainée obtiendra la résidence permanente.
La preuve. Le formulaire Déclaration du garant à l’étranger si vous résidez hors du Canada au moment de la demande, en plus des pièces habituelles de résidence.
L’erreur fréquente. Déposer au Québec en prévoyant de s’installer ailleurs au Canada. L’engagement québécois survit au déménagement : le MIFI précise que vous devez respecter votre engagement pour toute sa durée, même si vous ou la personne parrainée déménagez dans une autre province.
La conséquence. Vous restez lié par un engagement québécois, avec les obligations de remboursement qui s’y rattachent, dans une province où vous ne vivez plus.
La capacité financière
La règle. La démonstration de la capacité financière n’est pas exigée dans tous les cas. Elle l’est si vous parrainez votre père, votre mère, un grand-parent, un enfant mineur orphelin ou un autre membre de votre parenté. Elle l’est aussi si vous parrainez un conjoint dont l’enfant à charge a lui-même un enfant à charge, ou un enfant à charge qui a lui-même un enfant à charge.
La preuve. Des revenus de source canadienne pour le revenu de base de votre unité familiale, et des revenus de source canadienne ou des biens détenus au Canada pour le montant supplémentaire visant les personnes parrainées. Vous devez avoir disposé de ces revenus au cours des 12 mois précédant votre demande et démontrer que vous continuerez d’en disposer pendant toute la durée de l’engagement. Documents fiscaux, états financiers et preuves d’emploi selon votre situation.
L’erreur fréquente. Calculer le revenu sur la seule année en cours, ou compter des revenus étrangers. Autre piège : oublier qu’il faut aussi couvrir les personnes visées par un engagement antérieur toujours en vigueur.
La conséquence. Un refus fondé sur l’insuffisance des ressources, et la perte des frais d’examen, qui ne sont pas remboursables.
Les obligations financières antérieures
La règle. Si vous avez déjà pris un engagement de parrainage, vous devez avoir respecté vos obligations financières et, s’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou à celui d’une autre province toute somme versée à la personne parrainée à titre d’aide financière de dernier recours. Un engagement antérieur visant un ex-conjoint doit avoir pris fin. Une pension alimentaire fixée par jugement doit être à jour, ou les arrérages remboursés avant le dépôt.
La preuve. Preuves de remboursement, quittance, ou attestation de l’organisme concerné selon la dette.
L’erreur fréquente. Croire qu’un engagement expiré efface une dette née pendant sa durée. La dette survit à l’engagement.
La conséquence. Un refus, tant que la dette n’est pas réglée.
L’aide financière de dernier recours
La règle. Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, communément appelée aide sociale. Une exception existe si cette aide vous est versée en raison de votre âge, ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.
La preuve. L’attestation du ministère concerné précisant le motif de la prestation, quand l’exception est invoquée.
L’erreur fréquente. Invoquer l’exception sans produire le document qui établit le motif. L’exception ne se présume pas.
La conséquence. Un refus, avec un délai de 60 jours pour bonifier le dossier après la lettre d’intention de refus.
Les antécédents criminels et le statut
La règle. Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, d’un délit sexuel, d’une tentative ou d’une menace de commettre un tel délit, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un proche ou un membre de votre parenté, d’une tentative ou d’une menace d’une telle infraction, d’un acte criminel violent, ou d’une tentative de commettre un acte criminel violent. Vous ne devez pas non plus être visé par une mesure de renvoi ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.
La preuve. Si une condamnation existe, il faut établir l’une des trois portes de sortie : un acquittement en dernier ressort, une suspension du casier judiciaire, ou l’achèvement de la peine depuis au moins cinq ans avant la présentation de la demande.
L’erreur fréquente. Calculer les cinq ans à partir de la déclaration de culpabilité plutôt qu’à partir de la fin de la peine. La probation et les conditions font partie de la peine.
La conséquence. Un refus du MIFI, alors même qu’IRCC peut ne pas considérer l’infraction comme un obstacle au parrainage fédéral. C’est précisément l’écart que le Québec a identifié comme source de litiges devant le Tribunal administratif du Québec.
Références juridiques applicables
Le regroupement familial au Québec repose sur trois étages de règles : un accord intergouvernemental, la loi fédérale et son règlement, et la loi québécoise et son règlement. Voici ce que chacune fait réellement.
| Référence | Sujet | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| Accord Canada-Québec, art. 12 | Partage général | Le Québec sélectionne, le Canada admet. Le Canada n’admet pas au Québec une personne qui ne satisfait pas aux critères de sélection du Québec. |
| Accord Canada-Québec, art. 13 | Catégorie de la famille | Le Canada a seul la responsabilité d’admettre les personnes de la catégorie de la famille et de déterminer si une personne en est membre. |
| Accord Canada-Québec, art. 14 | Critères de la famille | Le Canada établit seul les critères de sélection de la catégorie de la famille. Le Québec les applique aux personnes destinées à la province. |
| Accord Canada-Québec, art. 21 | Engagement | Le Québec est seul responsable du suivi de l’engagement, ainsi que de la fixation et de l’application des normes financières. |
| LIPR, art. 12(1) | Catégorie du regroupement familial | La sélection se fait en fonction de la relation avec une personne citoyenne canadienne ou résidente permanente. |
| LIPR, art. 13(1) | Droit de parrainer | Toute personne citoyenne canadienne ou résidente permanente peut parrainer, sous réserve des règlements. |
| LIPR, art. 63(1) | Droit d’appel | L’appel à la SAI n’existe que si la demande de parrainage a été déposée conformément au règlement. |
| RIPR, art. 10(6) | Demande non valide | Une demande de parrainage non conforme est réputée non déposée pour l’application de l’article 63(1) de la LIPR. |
| RIPR, art. 131 | Destinataire de l’engagement | L’engagement est pris envers le ministre fédéral, ou envers les autorités de la province si celle-ci gère les normes financières. Au Québec, c’est la seconde branche qui s’applique. |
| RIPR, art. 137 | Cas de la province de Québec | L’agent n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que le Québec a jugé la personne garante capable de respecter l’engagement, à la date de l’engagement et à la date de la décision. |
| Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) | Cadre québécois | Loi habilitante du régime d’engagement et de sélection du Québec. |
| Règlement sur l’immigration au Québec (I-0.2.1, r. 3), art. 68 | Contenu de l’engagement | La personne garante s’engage à subvenir aux besoins essentiels selon le barème de l’annexe D et à fournir l’accompagnement nécessaire à l’intégration. |
| Règlement sur l’immigration au Québec, annexes B, C et D | Barèmes | Barèmes indexés chaque 1er janvier, selon l’avis publié à la Gazette officielle du Québec. |
Que prévoit l’article 137 du RIPR?
L’article 137 du RIPR est la charnière entre les deux ordres de gouvernement. Il prévoit que, lorsque la personne garante réside au Québec, l’engagement pris en vertu de l’article 131 est celui qu’exige la loi québécoise, et que l’agent fédéral n’accorde la demande de parrainage que sur preuve que les autorités québécoises ont jugé la personne garante capable de respecter son engagement.
Le détail qui compte est temporel. La capacité doit être établie à deux moments : à la date à laquelle l’engagement a été pris, et à la date à laquelle il a été statué sur la demande de parrainage. Entre ces deux dates, il peut s’écouler plus de deux ans. Une perte d’emploi, une séparation ou une baisse de revenu survenue dans l’intervalle peut donc faire échouer une demande qui remplissait toutes les conditions au dépôt.
Que prévoit l’article 68 du Règlement sur l’immigration au Québec?
L’article 68 du Règlement sur l’immigration au Québec définit le contenu de l’engagement. La personne garante s’engage à subvenir aux besoins essentiels des personnes visées, conformément au barème de l’annexe D, et à leur fournir l’accompagnement nécessaire dans leurs démarches d’intégration, notamment la recherche d’emploi, l’inscription scolaire et l’accès aux services publics.
Le règlement définit les besoins essentiels comme la nourriture, le vêtement, les nécessités personnelles et les autres frais afférents à l’habitation d’une maison ou d’un logement. Le MIFI y ajoute, dans ses pages d’information, les frais de santé non couverts par un régime public et les frais d’insertion en emploi non couverts par un programme gouvernemental.
Comment l’article 10(6) du RIPR s’applique-t-il en pratique?
L’article 10(6) du RIPR prévoit qu’une demande de parrainage non conforme est réputée non déposée aux fins du droit d’appel. Combiné à l’article 137, il produit un effet redoutable au Québec : si la personne garante ne demande jamais le CSQ, la demande de parrainage n’est pas conforme, elle est réputée non déposée, et la SAI n’a pas compétence pour entendre un appel. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour fédérale dans l’affaire Tang, analysée à la section jurisprudence.
La conséquence pratique est simple à énoncer et coûteuse à ignorer : une personne garante du Québec qui renonce à l’étape québécoise renonce en même temps à son recours devant la SAI. Le seul chemin qui reste est le contrôle judiciaire en Cour fédérale, dont la portée est bien plus étroite qu’un appel.
Documents à fournir au MIFI
La liste complète des pièces se trouve à la partie 2 du formulaire d’engagement du MIFI. Voici la structure du dossier, telle qu’elle se monte réellement.
Formulaires du MIFI
- Formulaire d’engagement, Regroupement familial : rempli et signé par vous, et aussi par la personne cosignataire s’il y en a une. La section 9 contient le plan d’accueil et d’intégration, obligatoire depuis le 23 novembre 2023 lorsque les personnes parrainées ont entre 18 et 55 ans.
- Demande de sélection permanente, catégorie du regroupement familial : remplie et signée par la personne que vous parrainez, puis retournée à vous pour être jointe à votre envoi.
- Autorisation pour la collecte et la communication de renseignements personnels : obligatoire si vous avez vécu une séparation ou un divorce, ou si vous avez des enfants d’une union antérieure. Son absence figure parmi les principales causes de retour des demandes.
- Évaluation de la capacité financière : uniquement dans les cas où la démonstration financière est exigée.
- Déclaration du garant à l’étranger : si vous résidez hors du Canada au moment de la demande.
- Déclaration de consentement pour l’immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent : si un enfant de moins de 18 ans accompagne la personne parrainée et que l’autorité parentale est partagée avec une personne demeurant à l’étranger.
- Paiement par carte de crédit : si vous payez par carte, ce formulaire doit être rempli, signé, et porter clairement le montant.
Documents provenant d’IRCC
- la lettre ou le courriel d’admissibilité au parrainage émis par IRCC, qui vous est adressé et qui vous invite à poursuivre auprès du MIFI;
- ou, pour la seule catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, l’accusé de réception d’IRCC qui vous est adressé et qui nomme cette catégorie.
Si vous détenez les deux documents, vous pouvez joindre les deux, mais c’est l’accusé de réception qui déterminera la recevabilité de votre demande selon le calendrier.
Documents d’identité, de statut et de relation
- preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente de la personne garante;
- preuve de résidence au Québec;
- documents d’état civil établissant le lien de parenté : certificat de mariage, actes de naissance, jugement de divorce, preuve de vie commune pour la conjointe ou le conjoint de fait;
- documents d’identité de la personne parrainée et des membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non.
Documents financiers
- documents fiscaux couvrant les 12 mois précédant la demande;
- preuves d’emploi, relevés de paie, lettre d’employeur;
- états financiers si vous êtes travailleur autonome ou actionnaire d’une entreprise;
- preuve des biens détenus au Canada, lorsqu’ils sont invoqués pour le montant supplémentaire.
Une précision utile pour monter le dossier : le revenu de base de votre unité familiale doit provenir de sources canadiennes. Le montant supplémentaire requis pour les personnes parrainées peut, lui, s’appuyer sur des revenus de source canadienne ou sur des biens détenus au Canada.
Procédure de demande, étape par étape
L’ordre des étapes n’est pas négociable au Québec : le fédéral d’abord, le provincial ensuite. Une demande d’engagement déposée au MIFI sans lettre d’IRCC est irrecevable.
Étape 1 : déposer la demande de parrainage à IRCC
Vous présentez d’abord la demande de parrainage et la demande de résidence permanente à IRCC, avec les frais fédéraux. C’est cette demande qui déclenche l’examen de votre admissibilité comme personne garante au sens du droit fédéral.
Étape 2 : obtenir la lettre d’admissibilité d’IRCC
IRCC vous transmet une lettre ou un courriel confirmant votre admissibilité et vous invitant à poursuivre auprès du gouvernement du Québec. Conservez la date inscrite sur ce document : c’est elle qui détermine votre position dans le calendrier de réception du MIFI.
Étape 3 : vérifier votre date d’ouverture au calendrier
Avant de préparer quoi que ce soit, comparez la date de votre lettre d’admissibilité au calendrier de réception publié par le MIFI. Une demande transmise avant la date à laquelle elle peut être reçue est irrecevable et vous est retournée. Le tableau complet figure à la section suivante.
Étape 4 : réunir les formulaires et les pièces
Téléchargez les formulaires sur Québec.ca, jamais sur un site tiers. Le MIFI signale que le téléchargement des formulaires PDF échoue avec certains navigateurs et recommande d’en utiliser un autre que Microsoft Edge. Faites remplir et signer par la personne parrainée sa demande de sélection permanente, puis récupérez-la.
Étape 5 : préparer le paiement
Les frais doivent être payés en entier, en devises canadiennes, au moment du dépôt. Les modes acceptés sont la carte de crédit avec le formulaire signé, le mandat postal de Postes Canada, la traite bancaire d’une banque canadienne, le chèque certifié ou visé d’une banque canadienne, et le chèque émis par un agent de change. Les paiements en espèces, les chèques personnels et les chèques de voyage sont refusés. Les mandats, chèques et traites doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Québec et porter au dos le nom du demandeur en caractères d’imprimerie.
Deux avertissements du MIFI méritent d’être lus deux fois. Si le montant n’est pas exact, vous n’en serez pas avisé et le dossier complet vous sera retourné par courrier régulier. Si la transaction par carte de crédit est refusée, vous n’en serez pas avisé non plus, et le dossier vous sera retourné de la même façon.
Étape 6 : poster la demande
La demande se transmet par la poste uniquement, dans une seule enveloppe, avec une seule demande par enveloppe. Il n’est pas possible de la déposer en personne dans les bureaux du MIFI. L’adresse est la suivante :
Direction du regroupement familial et de l’enregistrement
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
202-1200, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2X 0C9
CANADA
Étape 7 : conserver la preuve de dépôt
Envoyez avec suivi et conservez la preuve de livraison, la copie intégrale du dossier posté et la preuve de paiement. Dans un régime où la date de réception détermine la recevabilité et où le retour d’une demande incomplète fait perdre des mois, la preuve de dépôt est l’unique pièce qui vous permet de démontrer ce que vous avez envoyé et quand.
Étape 8 : signaler tout changement de situation
Vous devez aviser sans délai le MIFI et IRCC si la situation familiale de la personne parrainée change, notamment en cas de naissance, de décès ou de séparation. Rappelez-vous que l’article 137 du RIPR impose à l’agent fédéral de vérifier votre capacité financière aussi à la date de la décision, pas seulement au dépôt.
Frais, délais et durée de l’engagement
Le regroupement familial au Québec suppose deux séries de frais et deux séries de délais. Les additionner est la seule façon de se faire une idée juste du coût et du calendrier réels.
Combien coûte le regroupement familial au Québec?
| Élément | Montant | Source et date |
|---|---|---|
| Frais d’examen du MIFI, première personne parrainée | 335 $ | quebec.ca, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vérifié le 2026-08-19 |
| Frais d’examen du MIFI, chaque personne supplémentaire | 135 $ | quebec.ca, vérifié le 2026-08-19 |
| Parrainage d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal à IRCC, droit de résidence permanente compris | 1 260 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-19 |
| Même demande sans le droit de résidence permanente | 660 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-19 |
| Inclure un enfant à charge dans la demande du conjoint | 180 $ par enfant | IRCC, vérifié le 2026-08-19 |
| Parrainage des parents ou grands-parents à IRCC, droit de résidence permanente compris | 1 260 $ | IRCC, vérifié le 2026-08-19 |
| Données biométriques | 85 $ par personne, maximum 170 $ par famille | IRCC, vérifié le 2026-08-19 |
Un couple sans enfant qui dépose au Québec paie donc 1 260 $ à IRCC, plus 335 $ au MIFI, plus la biométrie. Les frais du MIFI ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée. Les frais fédéraux relatifs au droit de résidence permanente sont, eux, remboursables si la résidence permanente n’est pas obtenue, comme l’indique le guide IMM 5289 d’IRCC (vérifié le 2026-08-19).
Quel est le délai pour le regroupement familial au Québec?
| Étape | Délai affiché | Source et date |
|---|---|---|
| Décision du MIFI sur la demande d’engagement | 3 mois pour 80 % des demandes | Déclaration de services à la clientèle du MIFI, vérifié le 2026-08-19 |
| Époux ou conjoint de fait vivant au Canada, destination Québec (IRCC) | environ 32 mois, environ 14 000 personnes en attente | IRCC, mise à jour du 10 août 2026 |
| Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal à l’étranger, destination Québec (IRCC) | environ 33 mois, environ 19 000 personnes en attente | IRCC, mise à jour du 10 août 2026 |
| Époux ou conjoint de fait vivant au Canada, destination hors Québec (IRCC) | environ 27 mois, environ 56 800 personnes en attente | IRCC, mise à jour du 10 août 2026 |
| Parents ou grands-parents, destination Québec (IRCC) | environ 64 mois, environ 10 400 personnes en attente | IRCC, mise à jour du 10 août 2026 |
Ces délais sont des estimations affichées à la date de vérification, jamais un engagement. Ils sont mis à jour mensuellement par IRCC et peuvent augmenter. Deux lectures s’imposent.
Premièrement, l’écart Québec contre hors Québec est réel et mesurable : environ 32 mois contre environ 27 mois pour un conjoint vivant au Canada, soit environ cinq mois de plus. Cet écart tient au fait que la demande doit franchir deux administrations et que les places réservées au Québec dans la catégorie du regroupement familial sont limitées.
Deuxièmement, le délai du MIFI n’est pas un délai supplémentaire qui s’ajoute au bout : le MIFI précise que le délai de délivrance du CSQ n’affecte pas le délai de traitement de la demande de résidence permanente par IRCC. Le compte à rebours fédéral court en parallèle. Au 8 juillet 2026, le MIFI examinait les demandes d’engagement en faveur d’un conjoint reçues à cette date, ce qui indique une file d’attente courte du côté provincial.
La question des délais fédéraux et du recours en mandamus est traitée séparément dans notre guide du parrainage familial au Canada.
Combien de temps dure l’engagement au Québec?
| Personne parrainée | Durée de l’engagement |
|---|---|
| Épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait, partenaire conjugal | 3 ans |
| Père, mère, grand-père, grand-mère | 10 ans |
| Autre membre de la parenté | 10 ans |
| Enfant à charge de moins de 16 ans | minimum 10 ans, ou jusqu’à 18 ans, la plus longue des deux périodes |
| Enfant à charge de 16 ans ou plus | minimum 3 ans, ou jusqu’à 25 ans, la plus longue des deux périodes |
Ces durées proviennent des pages du MIFI, vérifiées le 2026-08-19. Le Guide des procédures d’immigration du Québec résume l’amplitude possible : l’engagement peut aller de 3 à 18 ans selon le cas, parce que la règle de l’enfant de moins de 16 ans se calcule sur la plus longue des deux périodes.
La durée québécoise n’est pas la durée fédérale. IRCC applique une durée d’engagement différente au reste du Canada et le dit explicitement dans son guide. Un couple qui compare son cas à celui d’amis établis en Ontario compare deux régimes distincts.
Peut-on mettre fin à un engagement?
Non, une fois que la personne parrainée a obtenu un visa de résidence permanente ou une confirmation de résidence permanente. Le MIFI énumère quatre situations qui ne libèrent pas la personne garante : la détérioration de sa situation financière, une séparation ou un divorce, l’obtention de la citoyenneté canadienne par la personne parrainée, et le déménagement de l’une ou l’autre dans une autre province.
C’est la disposition la plus lourde du régime et la moins anticipée. Un engagement de 10 ans envers un parent survit à un divorce, à une faillite et à un déménagement en Alberta.
Quel revenu faut-il pour parrainer au Québec?
Le calcul se fait en deux temps. Vous additionnez le revenu de base requis pour votre propre unité familiale, puis le montant supplémentaire requis pour les personnes que vous parrainez, et le cas échéant le montant requis pour les personnes visées par un engagement antérieur toujours en vigueur.
| Nombre de membres de votre famille, vous compris | Revenu annuel requis |
|---|---|
| 1 | 29 642 $ |
| 2 | 40 015 $ |
| 3 | 49 401 $ |
| 4 | 56 819 $ |
| 5 | 63 237 $ |
Ajoutez 6 418 $ par personne à charge supplémentaire. Barème en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026, source quebec.ca, vérifié le 2026-08-19.
| Personnes parrainées de 18 ans ou plus | Personnes parrainées de moins de 18 ans | Montant annuel brut supplémentaire |
|---|---|---|
| 0 | 1 | 10 261 $ |
| 0 | 2 | 16 262 $ |
| 1 | 0 | 21 682 $ selon Québec.ca, 24 682 $ selon le règlement |
| 1 | 1 | 29 131 $ |
| 1 | 2 | 32 895 $ |
| 2 | 0 | 31 796 $ |
| 2 | 1 | 35 617 $ |
| 2 | 2 | 38 450 $ |
Majorations : 5 422 $ par personne de moins de 18 ans supplémentaire dans le premier groupe, 3 760 $ dans le deuxième, et 2 823 $ par personne de moins de 18 ans et 10 107 $ par personne de 18 ans ou plus dans le troisième. Source quebec.ca et annexe D du Règlement sur l’immigration au Québec, vérifiés le 2026-08-19.
[À VÉRIFIER : deux sources officielles divergent sur une seule ligne du barème.] La page Québec.ca sur la capacité financière affiche 21 682 $ pour une personne parrainée de 18 ans ou plus sans enfant, tandis que l’annexe D du Règlement sur l’immigration au Québec, à jour au 1er avril 2026 et indexée au 1er janvier 2026, affiche 24 682 $ pour la même ligne. Tous les autres montants des deux sources concordent. Nous ne tranchons pas entre les deux montants : le chiffre applicable doit être confirmé auprès du MIFI avant le dépôt, et cette page sera corrigée dès que l’une des deux sources sera mise à jour. La ligne concernée vise le cas le plus courant, parrainer un parent seul ou un grand-parent seul, ce qui rend la vérification préalable indispensable.
Le calendrier de réception 2026 à 2028
C’est la particularité québécoise qui décide de tout en ce moment. Du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le MIFI ne peut recevoir qu’un maximum de 15 700 demandes d’engagement, réparties en deux enveloppes : un maximum de 13 300 demandes en faveur d’une épouse, d’un époux, d’une conjointe ou d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal, et un maximum de 2 400 demandes en faveur d’un père, d’une mère, d’un grand-parent ou d’un autre membre de la parenté.
Si le maximum d’une catégorie est atteint avant le 30 juin 2028, le MIFI cesse de recevoir des demandes dans cette catégorie jusqu’à la fin de la période. Les demandes arrivées après l’atteinte du plafond sont retournées sans traitement et les frais d’examen ne sont pas encaissés. Les personnes concernées pourront présenter une nouvelle demande à l’ouverture d’une prochaine période de réception.
À partir de quelle date pouvez-vous déposer?
Le MIFI a choisi de prioriser les personnes qui attendent depuis le plus longtemps. Votre date d’ouverture dépend de la date de délivrance de votre lettre d’admissibilité d’IRCC, ou de votre accusé de réception d’IRCC dans la seule catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
| Vous pouvez déposer à partir du | Si votre lettre d’admissibilité ou votre accusé de réception d’IRCC est daté au plus tard du |
|---|---|
| 2 juillet 2026 | 31 juillet 2024 |
| 1er septembre 2026 | 31 janvier 2025 |
| 1er novembre 2026 | 30 juin 2025 |
| 1er janvier 2027 | 31 août 2025 |
| 1er mars 2027 | 31 octobre 2025 |
| 1er mai 2027 | 30 novembre 2025 |
| 1er juillet 2027 | 31 décembre 2025 |
| 1er septembre 2027 | 28 février 2026 |
| 1er novembre 2027 | 31 mai 2026 |
| 1er janvier 2028 | 31 août 2026 |
| 1er mars 2028 | 31 décembre 2026 |
| 1er mai 2028 | 27 mai 2027 |
Source : quebec.ca, page Règles de réception des demandes, dernière mise à jour du 22 juillet 2026, vérifiée le 2026-08-19. Les demandes transmises avant la date d’ouverture qui leur correspond sont irrecevables et retournées à la personne garante.
Qui échappe au plafond et au calendrier
Quatre situations sont exemptées et peuvent être déposées en tout temps :
- le parrainage d’un enfant à charge, c’est-à-dire un enfant de moins de 22 ans, ou de 22 ans ou plus s’il dépend d’un parent en raison de son état physique ou mental;
- le parrainage d’un enfant mineur que vous souhaitez adopter;
- le parrainage d’un enfant mineur orphelin qui est votre frère, votre sœur, votre neveu, votre nièce, votre petit-fils ou votre petite-fille;
- l’ajout d’une personne à charge, enfant à charge ou conjoint, à une personne déjà visée par une demande d’engagement ou par un engagement conclu et qui attend son admission comme résidente permanente.
Les personnes visées par les trois premières exemptions ne doivent être ni mariées ni conjointes de fait.
La quatrième exemption est celle que les gens oublient le plus souvent, alors qu’elle sauve des situations concrètes : une naissance survenue pendant l’attente, ou un mariage de la personne parrainée en cours de traitement, ne vous renvoie pas au bout de la file.
Ce que le calendrier change pour les parents et grands-parents
L’enveloppe de 2 400 demandes sur deux ans couvre à la fois les parents, les grands-parents et les autres membres de la parenté. Combinée à un délai fédéral affiché d’environ 64 mois pour cette catégorie au Québec, elle rend l’horizon très long. Pendant l’attente, deux mesures temporaires permettent souvent de maintenir le lien familial : le super visa pour parents et grands-parents, qui autorise des séjours prolongés, et le visa de visiteur pour des séjours plus courts. Ni l’un ni l’autre ne donne la résidence permanente, et une demande de visiteur déposée pendant un parrainage doit être préparée avec soin, l’intention de retour restant la condition centrale.
Erreurs fréquentes des personnes garantes
Ces erreurs viennent des causes de retour publiées par le MIFI et de la pratique. Elles coûtent des mois, parfois une place dans le calendrier.
- Déposer au MIFI avant la date d’ouverture du calendrier. La demande est irrecevable et retournée. Vérifiez la date de votre lettre d’IRCC contre le tableau avant de préparer quoi que ce soit d’autre.
- Joindre la mauvaise lettre d’IRCC. La lettre doit vous être adressée, à vous la personne garante. Une lettre adressée à la personne parrainée ne remplit pas la condition.
- Oublier le formulaire d’autorisation pour la collecte de renseignements personnels. Il est obligatoire en cas de séparation, de divorce ou d’enfants d’une union antérieure, et son absence figure parmi les principales causes de retour.
- Se tromper de montant. Le MIFI ne vous avise pas : il retourne le dossier complet par courrier régulier. Recalculez avec le nombre exact de personnes parrainées, y compris celles qui accompagnent.
- Payer par un mode refusé. Chèque personnel, espèces et chèque de voyage sont écartés. Le mandat, le chèque certifié ou la traite doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
- Mettre deux demandes dans une même enveloppe. Le MIFI exige une seule demande par enveloppe.
- Calculer la capacité financière sur les 12 derniers mois seulement. Il faut aussi démontrer que les revenus se maintiendront pendant toute la durée de l’engagement, et couvrir les personnes visées par un engagement antérieur toujours en vigueur.
- Compter des revenus étrangers dans le revenu de base. Le revenu de base de votre unité familiale doit provenir de sources canadiennes.
- Ne pas signaler un changement de situation. Naissance, décès, séparation : le MIFI et IRCC doivent être avisés sans délai, et l’article 137 du RIPR impose une nouvelle vérification de la capacité financière à la date de la décision.
- Négliger la section 9 du formulaire d’engagement. Le plan d’accueil et d’intégration est obligatoire depuis le 23 novembre 2023 pour les personnes parrainées de 18 à 55 ans. Il n’est pas décoratif : il fait partie de l’engagement.
- Télécharger les formulaires depuis un site tiers. Les versions périmées circulent. Le MIFI signale par ailleurs que le téléchargement échoue avec certains navigateurs.
- Renoncer à demander le CSQ après une perte de revenu. C’est la décision qui ferme le recours à la SAI. Voir l’affaire Tang à la section jurisprudence.
Motifs fréquents de refus
Il faut distinguer trois issues défavorables au Québec, parce qu’elles n’ouvrent pas les mêmes recours. Le retour est un rejet administratif pour irrecevabilité, avant tout examen. Le refus vise le fond, quand une condition du programme n’est pas remplie. Le rejet vise la fiabilité de la preuve. À cela s’ajoutent les motifs de refus proprement fédéraux, qui frappent plus tard.
Ressources financières insuffisantes
Pourquoi le MIFI refuse. Le revenu démontré n’atteint pas la somme du revenu de base pour votre unité familiale et du montant supplémentaire pour les personnes parrainées, ou la continuité des revenus n’est pas établie pour la durée de l’engagement.
La preuve qui manquait. Des documents fiscaux couvrant les 12 mois complets précédant la demande, des preuves d’emploi cohérentes avec ces documents, et, lorsque des biens sont invoqués pour le montant supplémentaire, la preuve qu’ils sont détenus au Canada.
Comment réduire le risque. Refaire le calcul avec le barème du règlement, qui a valeur officielle, et non de mémoire. Ajouter une personne cosignataire lorsque son revenu est nécessaire : les revenus et les biens de votre conjointe ou conjoint peuvent être pris en compte si cette personne signe la demande comme cogarante.
Antécédents criminels visés par le règlement québécois
Pourquoi le MIFI refuse. Une condamnation figurant à la liste du règlement, sans acquittement en dernier ressort, sans suspension du casier judiciaire, et sans que cinq ans se soient écoulés depuis la fin de la peine.
La preuve qui manquait. Le document établissant la date exacte de la fin de la peine, ou la décision de suspension du casier. Les cinq ans se comptent depuis la fin de la peine, pas depuis la condamnation.
Comment réduire le risque. Vérifier l’écart entre les exigences québécoises et fédérales avant de déposer. Le Québec est plus strict sur ce point, et une admissibilité reconnue par IRCC ne préjuge pas de la décision du MIFI.
Relation jugée non authentique ou contractée à des fins d’immigration
Pourquoi l’agent refuse. Ce motif est fédéral et il repose sur l’article 4(1) du RIPR. Le critère est disjonctif : la personne est exclue si le mariage visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège, ou s’il n’est pas authentique. Deux questions distinctes, deux analyses distinctes.
La preuve qui manquait. Une preuve de la relation couvrant la période antérieure au mariage, et pas seulement la vie commune postérieure. La preuve postérieure peut éclairer l’intention au moment du mariage, mais elle ne remplace pas l’examen de cette intention.
Comment réduire le risque. Documenter séparément les deux volets, et ne jamais présumer qu’une relation authentique aujourd’hui suffit à écarter une intention d’immigration au moment du mariage. La Cour fédérale a annulé une décision de la SAI précisément parce que celle-ci avait confondu les deux, dans l’affaire Kintuene analysée plus bas.
Fausse déclaration
Pourquoi l’agent refuse. Un renseignement faux ou trompeur sur un formulaire entraîne une interdiction de territoire fédérale. Du côté québécois, le MIFI rejette une demande lorsqu’il a des raisons de douter de l’authenticité des documents, ou lorsqu’un renseignement faux ou trompeur a été transmis dans le cadre de la demande ou dans les cinq ans précédant son examen.
La preuve qui manquait. L’explication documentée d’une situation familiale complexe. Les liens de fait, les enfants pris en charge, les unions antérieures se déclarent tels qu’ils sont, avec les pièces qui les expliquent.
Comment réduire le risque. Relire chaque formulaire ligne par ligne avant signature, et vérifier la cohérence entre le dossier fédéral et le dossier québécois. Une contradiction entre les deux se voit immédiatement, puisque les deux administrations échangent des renseignements en vertu des articles 12, 20 et 21 de l’Accord Canada-Québec.
Autres motifs
- engagement antérieur non terminé ou obligations financières antérieures non respectées;
- aide financière de dernier recours en cours, hors exception d’âge ou d’invalidité;
- pension alimentaire en défaut;
- mesure de renvoi visant la personne garante, ou détention;
- lien de parenté non établi par la preuve d’état civil;
- interdiction de territoire de la personne parrainée pour motifs médicaux, criminels ou de sécurité, qui relève exclusivement d’IRCC.
Que faire après un refus
La première question n’est pas quoi faire, c’est qui a refusé. Un refus du MIFI et un refus d’IRCC n’ouvrent pas les mêmes recours, ne visent pas le même tribunal et ne se comptent pas dans le même délai. Se tromper de porte fait perdre le délai de l’autre.
Répondre à la lettre d’intention de refus du MIFI
Avant de refuser, le MIFI vous transmet une lettre d’intention de refus. Vous disposez alors de 60 jours pour présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande. Si vous répondez dans le délai, l’examen se poursuit et une décision d’acceptation ou de refus suit. Si vous ne répondez pas, la demande est refusée.
C’est la fenêtre la plus rentable de tout le processus et la plus souvent gaspillée. Elle permet de corriger une insuffisance de preuve sans repartir de zéro, sans nouveaux frais et sans reprendre une place dans le calendrier.
Contester le refus du MIFI devant le Tribunal administratif du Québec
Si la demande d’engagement est refusée et que vous avez de bonnes raisons de croire qu’elle n’aurait pas dû l’être, vous pouvez contester la décision devant la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec. Le délai est de 60 jours à compter de la réception de la lettre indiquant les motifs du refus. Les renseignements permettant d’exercer le recours accompagnent la lettre de refus.
Ce recours est propre au Québec et il n’a pas d’équivalent ailleurs au Canada. Il vise la décision provinciale sur l’engagement, pas la décision fédérale sur la résidence permanente.
Répondre à la lettre d’intention de rejet, puis demander un réexamen administratif
Le rejet est distinct du refus. Il vise notamment le cas où le MIFI a des raisons de douter de l’authenticité de vos déclarations ou de vos documents, celui où un renseignement faux ou trompeur a été transmis dans le cadre de la demande ou dans les cinq années précédant son examen, et celui où un document exigé n’a pas été fourni.
Vous avez 60 jours après la lettre d’intention de rejet pour présenter une preuve convaincante dissipant les motifs invoqués. Si la demande est finalement rejetée, la voie ouverte est la demande de réexamen administratif, et non le recours au Tribunal administratif du Québec.
Interjeter appel du refus d’IRCC devant la Section d’appel de l’immigration
Lorsque c’est IRCC qui refuse la demande de résidence permanente de la personne parrainée, la personne garante peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’article 63(1) de la LIPR. La SAI peut examiner le fond et, dans certains cas, prendre une mesure spéciale pour motifs d’ordre humanitaire.
Deux limites strictes. D’abord, l’appel n’existe que si la demande de parrainage a été déposée conformément au règlement. Au Québec, une demande sans CSQ demandé est réputée non déposée et l’appel n’est pas ouvert. Ensuite, l’article 65 de la LIPR interdit à la SAI de tenir compte des motifs humanitaires tant qu’il n’est pas établi que la personne appartient bien à la catégorie du regroupement familial. L’ordre des questions n’est pas modulable.
Obtenir les notes du Système mondial de gestion des cas
Une demande d’accès à l’information permet d’obtenir les notes de l’agent, qui contiennent le raisonnement réel du refus. Le motif écrit dans la lettre est souvent plus court que celui inscrit au dossier. Reconstruire une stratégie sans lire ces notes revient à répondre à un motif supposé.
Déposer une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale
Le contrôle judiciaire s’exerce contre une décision fédérale, y compris une décision de la SAI. Il ne rejuge pas le dossier : il vérifie que la décision est raisonnable, que le bon critère juridique a été appliqué et que l’équité procédurale a été respectée. Un succès renvoie généralement l’affaire pour nouvel examen devant un autre décideur, il n’accorde pas la résidence permanente.
Répondre à une lettre d’équité procédurale (LEP)
Une lettre d’équité procédurale annonce une préoccupation avant la décision et invite à y répondre. C’est le moment où le dossier se sauve encore. La réponse doit viser la préoccupation exacte formulée, avec des pièces, et non répéter le dossier déjà transmis.
Présenter une nouvelle demande
Une nouvelle demande d’engagement reste possible, mais au Québec elle est soumise au plafond et au calendrier en vigueur, et les frais d’examen déjà payés ne sont pas remboursés. Redéposer un dossier identique après un refus est la manœuvre la plus coûteuse et la moins efficace du régime.
Lorsque la voie du regroupement familial est fermée et que la séparation entraîne des conséquences graves, la demande fondée sur des considérations humanitaires en vertu de l’article 25 de la LIPR constitue parfois la seule option restante. Elle est discrétionnaire et exigeante, et elle ne remplace pas un dossier de parrainage bien monté.
Aucune de ces options n’est automatique. La stratégie dépend du motif réel du refus et de l’autorité qui l’a rendu, pas du motif supposé.
Jurisprudence importante
Quatre décisions éclairent le regroupement familial québécois. Chacune a été vérifiée par lecture du dispositif. Une précision utile : les décisions du Tribunal administratif du Québec ne figurent pas dans les banques de jurisprudence consultées ici, et les décisions de la Section d’appel de l’immigration n’y sont pas non plus couvertes. L’analyse qui suit repose donc sur la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale.
Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30
Tribunal : Cour suprême du Canada
Question juridique : L’État peut-il renoncer à recouvrer la dette d’une personne garante en défaut, et doit-il l’équité procédurale avant d’entreprendre le recouvrement?
Principe : L’engagement est un contrat valide, mais la dette qui en résulte est aussi légale, et son recouvrement relève du droit public. L’État dispose d’un pouvoir discrétionnaire limité, celui de reporter le recouvrement et de convenir de modalités de remboursement, mais il ne peut pas renoncer à la créance. Il doit une obligation d’équité procédurale, qualifiée de minimale, avant de déposer un certificat de créance en Cour fédérale.
Paragraphes pertinents : par. 1 à 80, motifs du juge Binnie.
Résultat : Pourvoi accueilli en partie. La Cour a confirmé l’existence de l’obligation d’équité procédurale, mais a jugé son étendue moindre que ce qu’avait retenu la Cour d’appel, et a conclu que ses exigences avaient été respectées à l’égard des huit personnes garantes intimées. Sur le fond, les personnes garantes n’ont donc pas obtenu d’être libérées de leur dette.
Application pratique : Cette décision fixe la nature de l’engagement québécois. Signer, c’est contracter une dette potentielle envers l’État, exécutable comme un jugement. Une personne garante en défaut peut demander un étalement et faire valoir sa situation, y compris une situation de violence, mais elle ne peut pas espérer l’effacement de la créance.
Tang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 752
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : La Section d’appel de l’immigration a-t-elle compétence pour entendre l’appel d’une personne garante du Québec qui n’a jamais demandé le CSQ?
Principe : Il y a une différence entre une demande de CSQ rejetée et l’absence de demande. Faute de CSQ demandé, la demande de parrainage n’est pas faite conformément au règlement et elle est réputée non déposée au sens de l’article 10(6) du RIPR. La SAI n’a alors pas compétence en vertu de l’article 63(1) de la LIPR.
Paragraphes pertinents : par. 6 à 20.
Résultat : Demande de contrôle judiciaire rejetée. La décision de la SAI déclinant compétence a été jugée raisonnable. Aucune question n’a été certifiée. La personne garante a donc perdu.
Application pratique : Une résidente permanente du Québec avait perdu ses revenus en cours de démarche et, sur conseil, avait renoncé à demander le CSQ, puis sollicité le rejet de sa demande de parrainage pour porter l’affaire en appel avec des motifs humanitaires. Cette stratégie a échoué. Au Québec, la demande de CSQ n’est pas une formalité facultative : y renoncer ferme la porte de la SAI. Une personne garante dont la situation financière se détériore a intérêt à déposer et à laisser le MIFI trancher, plutôt qu’à s’abstenir.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Kintuene, 2025 CF 585
Tribunal : Cour fédérale, audience tenue à Montréal
Question juridique : La SAI peut-elle conclure à l’appartenance à la catégorie du regroupement familial en n’analysant que l’authenticité de la relation, sans examiner l’intention au moment du mariage?
Principe : L’article 4(1) du RIPR pose un critère disjonctif. Il faut démontrer à la fois que le mariage n’a pas été contracté principalement à des fins d’immigration et que la relation est authentique. Un mariage contracté initialement pour acquérir un statut n’échappe pas à l’exclusion parce qu’il est devenu une relation authentique avec le temps. Le décideur doit tirer des conclusions distinctes sur chacun des deux alinéas.
Paragraphes pertinents : par. 35 à 45.
Résultat : Demande de contrôle judiciaire du ministre accueillie. La décision de la SAI, qui avait infirmé le refus pour motifs humanitaires, a été jugée déraisonnable et l’affaire a été renvoyée à la SAI pour nouvel examen devant un commissaire différent. C’est le ministre qui a obtenu gain de cause, pas la personne garante.
Application pratique : Deux enseignements. D’abord, un appel gagné à la SAI n’est pas définitif : le ministre peut en demander le contrôle judiciaire. Ensuite, la preuve de la relation doit couvrir séparément l’intention au moment du mariage et l’authenticité actuelle. Un dossier bâti uniquement sur la vie commune postérieure laisse le premier volet à découvert.
Javid c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1440
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : Un délai de traitement fédéral de plusieurs années, subi par une personne déjà titulaire d’un CSQ, justifie-t-il une ordonnance de mandamus contraignant IRCC à décider?
Principe : Le délai s’explique par des politiques ministérielles licites qui articulent les priorités fédérales et les niveaux fixés par le Québec dans le cadre de l’Accord Canada-Québec. Lorsque l’inventaire des dossiers dépasse les cibles d’admission convenues avec la province, le délai qui en résulte est justifié et le mandamus n’est pas accordé.
Paragraphes pertinents : par. 28 à 36.
Résultat : Demande rejetée, sans question certifiée et sans dépens. Le demandeur, titulaire d’un CSQ depuis 2020 et en attente depuis environ 38 mois, n’a pas obtenu l’ordonnance recherchée.
Application pratique : Cette affaire relevait du volet économique québécois et non du regroupement familial, mais le raisonnement vaut pour toute demande destinée au Québec. Détenir un CSQ n’oblige pas IRCC à décider rapidement, et une attente conforme au délai affiché se défend devant la Cour. Le mandamus devient plausible quand le délai dépasse nettement la norme affichée sans explication, pas quand il la respecte.
Ce que les tribunaux examinent
Un refus se conteste sur la qualité du raisonnement, pas sur le désaccord avec le résultat. Voici ce que les décideurs de révision vérifient réellement dans un dossier de regroupement familial destiné au Québec.
- Le bon critère juridique. L’article 4(1) du RIPR est disjonctif. Une décision qui fusionne l’authenticité et l’intention en une seule analyse applique le mauvais critère, et c’est ce qui a fait tomber la décision dans l’affaire Kintuene.
- L’ordre des questions. L’article 65 de la LIPR interdit à la SAI d’examiner les motifs humanitaires avant d’avoir établi l’appartenance à la catégorie du regroupement familial. Inverser l’ordre est une erreur de droit.
- La compétence. Avant tout, le décideur vérifie que la demande a bien été déposée conformément au règlement. Au Québec, cela suppose la démarche québécoise, comme l’a rappelé l’affaire Tang.
- Le traitement des preuves importantes. Une décision qui n’aborde pas de façon significative les arguments principaux d’une partie laisse douter que le décideur ait été attentif à la question soumise.
- Le bon moment d’évaluation. L’article 137 du RIPR fixe deux dates de vérification de la capacité financière. Une décision qui se trompe de date se trompe de règle.
- L’équité procédurale. Elle impose de communiquer la préoccupation avant de décider, et, en matière de recouvrement d’une dette de parrainage, d’aviser la personne garante et de tenir compte de sa situation avant d’agir, selon l’arrêt Mavi.
- La justification du délai. Face à un mandamus, le tribunal examine si le délai s’explique par des politiques licites, notamment l’articulation des niveaux d’immigration entre le Canada et le Québec.
Exemple pratique
Ce cas provient d’un dossier réel soumis au cabinet. Il est anonymisé : aucun nom, aucune date, aucun lieu et aucun numéro de dossier n’est reproduit.
La situation
Une personne garante établie au Québec parraine son conjoint, qui vit déjà avec elle au Canada. La demande est déposée dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, celle qui permet de joindre l’accusé de réception d’IRCC plutôt que la lettre d’admissibilité au moment de déposer l’engagement auprès du MIFI.
Le problème
Avant de décider, l’agent d’IRCC envoie une lettre d’équité procédurale qui expose ses doutes sur la relation et demande des preuves supplémentaires, dont des photos de la dernière année, avec un délai de 30 jours. La lettre précise que sans réponse, la demande sera évaluée sur les seuls renseignements déjà au dossier.
La réponse transmise contient quatre photos. Le dossier complet en compte neuf, dont cinq semblent prises le même jour, au même événement. Les captures d’écran de messages et d’appels affichent le nom de la personne garante avec une lettre en trop par rapport à son nom réel. Le compte bancaire conjoint produit comme preuve de vie commune affiche un solde de zéro dollar.
La règle applicable
L’agent applique quatre dispositions. L’article 12(1) de la LIPR, qui fonde la sélection sur la relation. L’alinéa 124a) du RIPR, qui exige que la personne parrainée soit l’époux ou le conjoint de fait de la personne garante et vive avec elle au Canada. Le paragraphe 4(1) du RIPR, qui écarte la relation contractée principalement pour acquérir un statut ou qui n’est pas authentique. Les alinéas 72(1)c) et d) du RIPR, qui exigent d’appartenir à la catégorie et d’en remplir les critères.
L’analyse
Aucun des trois éléments n’est décisif pris isolément. Ensemble, ils forment le raisonnement écrit de l’agent : la preuve produite ne démontre ni lien financier, ni lien affectif suffisant. Le compte conjoint vide se retourne contre le dossier, parce qu’il met en doute la raison même de son ouverture. La différence d’orthographe sur le nom fragilise les captures d’écran, qui étaient la principale preuve de communication continue. Et répondre par quatre photos à une demande portant sur une année entière laisse la préoccupation de l’agent intacte.
La lettre d’équité procédurale était le moment où le dossier pouvait encore se sauver. Une réponse partielle à une préoccupation précise vaut, dans les faits, une absence de réponse.
Les documents recommandés
- des photos réparties sur toute la période demandée, datées, dans des lieux et des contextes différents, avec les personnes présentes identifiées;
- des relevés du compte conjoint montrant des mouvements réels, dépenses courantes et dépôts, plutôt qu’un compte ouvert et laissé vide;
- un bail, une police d’assurance ou des factures aux deux noms, à la même adresse, couvrant des dates espacées;
- des captures d’écran où le nom enregistré correspond exactement au nom officiel, ou un export complet de la messagerie plutôt que des extraits choisis;
- des déclarations de tiers qui décrivent des faits observés, avec leurs coordonnées, plutôt que des lettres de complaisance;
- une lettre d’explication qui répond point par point à chaque préoccupation nommée dans la lettre d’équité procédurale.
La stratégie retenue
La demande a été refusée dans ce dossier. Le refus visant la catégorie du regroupement familial et non une interdiction de territoire, la personne garante conservait son droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration, où la preuve peut être complétée et où des motifs d’ordre humanitaire peuvent être examinés une fois l’appartenance à la catégorie établie. La voie du nouveau dépôt restait ouverte en parallèle, avec de nouveaux frais, et n’avait de sens qu’accompagnée d’une preuve reconstruite sur les trois faiblesses relevées par l’agent.
Ce dossier était fédéral de bout en bout. Il rappelle une chose utile aux personnes garantes du Québec : l’acceptation de l’engagement par le MIFI et la délivrance du CSQ ne préjugent pas de la décision d’IRCC sur l’authenticité de la relation, qui s’examine séparément et selon les critères fédéraux.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour un regroupement familial au Québec?
La personne garante doit avoir 18 ans, être citoyenne canadienne ou résidente permanente, résider au Québec, avoir reçu une lettre d’admissibilité d’IRCC, ne pas recevoir d’aide financière de dernier recours sauf exception d’âge ou d’invalidité, avoir respecté ses engagements et pensions alimentaires antérieurs, et ne pas avoir de condamnation visée par le règlement québécois. La capacité financière s’ajoute pour certaines catégories, dont les parents et grands-parents.
Quel est le délai pour le regroupement familial au Québec?
Le MIFI rend une décision sur la demande d’engagement dans un délai maximal de trois mois pour 80 % des demandes. Du côté fédéral, IRCC affichait au 10 août 2026 environ 32 mois pour un époux vivant au Canada et destiné au Québec, environ 33 mois pour un conjoint à l’étranger, et environ 64 mois pour un parent ou un grand-parent. Ces chiffres sont des estimations mises à jour chaque mois, pas des engagements.
Quelle est la nouvelle loi sur le parrainage au Québec?
Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi mais de nouvelles règles de réception. Depuis le 2 juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2028, le MIFI ne peut recevoir que 15 700 demandes d’engagement, dont 13 300 pour les conjoints et 2 400 pour les parents, grands-parents et autres membres de la parenté. Un calendrier fondé sur la date de la lettre d’IRCC détermine à partir de quand chaque personne peut déposer.
Quelle est la durée de l’engagement au Québec?
Trois ans pour une épouse, un époux, une conjointe ou un conjoint de fait ou un partenaire conjugal. Dix ans pour un parent, un grand-parent ou un autre membre de la parenté. Pour un enfant à charge, la durée est d’au moins 10 ans ou jusqu’à 18 ans s’il a moins de 16 ans, et d’au moins 3 ans ou jusqu’à 25 ans s’il a 16 ans ou plus, la plus longue des deux périodes étant retenue.
Quel revenu minimum faut-il pour parrainer au Québec?
Il n’existe pas de montant unique. Le calcul additionne le revenu de base de votre unité familiale, de 29 642 $ pour une personne à 63 237 $ pour cinq en 2026, et un montant supplémentaire par personne parrainée. Ce calcul n’est exigé que pour certaines catégories, notamment les parents et grands-parents. Le parrainage d’un conjoint sans enfant à charge complexe n’exige pas de démonstration financière.
Quels documents sont nécessaires pour un regroupement familial au Québec?
Le formulaire d’engagement signé, la demande de sélection permanente remplie par la personne parrainée, la lettre d’admissibilité d’IRCC, le paiement des frais, et selon la situation le formulaire d’autorisation pour la collecte de renseignements personnels, l’évaluation de la capacité financière, la déclaration du garant à l’étranger et la déclaration de consentement pour un enfant mineur. La liste complète figure à la partie 2 du formulaire d’engagement.
Qui peut bénéficier du regroupement familial au Québec?
L’époux, la conjointe ou le conjoint de fait, la ou le partenaire conjugal, l’enfant à charge, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant mineur orphelin qui est votre frère, sœur, neveu, nièce ou petit-enfant, et l’enfant mineur à adopter. Un autre membre de la parenté n’est parrainable que si aucune de ces personnes n’est vivante et parrainable.
Peut-on parrainer son frère ou sa sœur au Québec?
Seulement dans deux cas. S’il s’agit d’un frère ou d’une sœur mineurs, orphelins, ni mariés ni conjoints de fait, le parrainage est possible et il est même exempté du plafond et du calendrier. S’il s’agit d’un frère ou d’une sœur majeurs, le parrainage n’est possible que si vous n’avez aucun conjoint, enfant, parent ou grand-parent vivant que vous pourriez parrainer à la place.
Le CSQ garantit-il la résidence permanente?
Non. Le MIFI l’écrit lui-même : IRCC peut refuser la résidence permanente même si le Québec a accepté la demande d’engagement et même si IRCC vous avait initialement jugé admissible comme personne garante. Le CSQ atteste la sélection du Québec. L’admission relève du Canada, en vertu de l’article 13 de l’Accord Canada-Québec.
Que faire si le MIFI refuse ma demande d’engagement?
Vous recevez d’abord une lettre d’intention de refus et disposez de 60 jours pour bonifier votre dossier. Si le refus est maintenu, vous pouvez le contester devant la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours suivant la réception de la lettre exposant les motifs. En cas de rejet plutôt que de refus, la voie est la demande de réexamen administratif.
Le divorce met-il fin à l’engagement?
Non. Une fois que la personne parrainée a obtenu son visa ou sa confirmation de résidence permanente, l’engagement ne peut plus être retiré. Le MIFI précise qu’il survit à une séparation ou à un divorce, à une détérioration de votre situation financière, à l’obtention de la citoyenneté canadienne par la personne parrainée et à un déménagement dans une autre province.
Puis-je déposer ma demande d’engagement en personne au MIFI?
Non. La demande se transmet par la poste uniquement, dans une seule enveloppe, avec une seule demande par enveloppe, à la Direction du regroupement familial et de l’enregistrement à Montréal. Le MIFI précise qu’il n’est pas possible de présenter une demande en personne dans ses bureaux.
Que se passe-t-il si le plafond de 15 700 demandes est atteint avant juin 2028?
Pour la catégorie concernée, le MIFI cesse de recevoir des demandes jusqu’à la fin de la période. Les demandes arrivées après l’atteinte du plafond sont retournées sans traitement, et les frais d’examen ne sont pas encaissés. Les personnes touchées pourront redéposer à l’ouverture d’une nouvelle période de réception.
Mon conjoint peut-il travailler pendant le traitement de la demande?
Oui, mais seulement avec un permis de travail. Selon IRCC, la personne parrainée peut demander un permis de travail ouvert si elle vit avec vous au Canada et si IRCC a confirmé que sa demande de résidence permanente est complète. Elle doit conserver un statut de résident temporaire valide et attendre l’approbation de son permis avant de commencer à travailler. Cette question relève d’IRCC, pas du MIFI.
Quand consulter un consultant réglementé
Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :
- une demande d’engagement ou une demande de parrainage a déjà été refusée;
- une demande vous a été retournée sans examen et vous ignorez pourquoi;
- une lettre d’intention de refus ou une lettre d’équité procédurale (LEP) a été reçue;
- une fausse déclaration est alléguée, ou un formulaire antérieur contient une erreur;
- votre capacité financière se situe près du seuil, ou vos revenus ont changé depuis le dépôt;
- vous avez un antécédent judiciaire, même ancien, ou un engagement antérieur non réglé;
- l’authenticité de la relation risque d’être mise en doute;
- votre place dans le calendrier de réception est incertaine;
- un appel à la Section d’appel de l’immigration ou un contrôle judiciaire est envisagé.
Une précision sur le périmètre, parce qu’elle est rarement donnée. Le cabinet intervient devant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), soit sur la demande de parrainage, la demande de résidence permanente, la réponse à une lettre d’équité procédurale et l’appel devant la Section d’appel de l’immigration. La représentation devant le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et devant le Tribunal administratif du Québec relève d’autres professionnels, et il vaut mieux le savoir avant de mandater quelqu’un que de le découvrir à mi-parcours.
Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
Sources officielles
- Gouvernement du Québec, Règles de réception des demandes d’engagement
- Gouvernement du Québec, Démontrer votre capacité financière
- Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains
- Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3)
- IRCC, Frais de demande de citoyenneté et d’immigration, barème officiel publié sur ircc.canada.ca
Date de vérification des sources : 2026-08-19
Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.
Auteur et mise à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca
Dernière mise à jour : 2026-08-19
Prochaine révision prévue : 2027-02-19
Journal des mises à jour
- 2026-08-19 : publication initiale. Calendrier de réception du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028 intégré, barèmes 2026 vérifiés sur Québec.ca et sur le Règlement sur l’immigration au Québec, délais IRCC relevés à la mise à jour du 10 août 2026, quatre décisions vérifiées par lecture du dispositif.