PSTQ au Québec : volets, invitations, CSQ et résidence permanente au fédéral
Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-10-09. Temps de lecture : 32 min.
En bref
Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) est le programme par lequel le Québec choisit les travailleurs qualifiés qui pourront ensuite demander la résidence permanente au Canada. Il a remplacé le Programme régulier des travailleurs qualifiés le 29 novembre 2024.
Le PSTQ se déroule en deux paliers : le Québec sélectionne et délivre le Certificat de sélection du Québec (CSQ), puis Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décide d’accorder ou non la résidence permanente.
Au Québec, la demande de sélection permanente coûte 940 $ pour la personne requérante principale; au fédéral, la demande de résidence permanente coûte 1 590 $ par adulte, et le délai affiché par IRCC est de 11 mois (vérifié le 2026-10-09).
Un CSQ ne protège pas contre un refus fédéral : l’agent d’IRCC vérifie encore l’intention de s’établir au Québec, l’admissibilité et la véracité des déclarations.
Un refus d’IRCC peut faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, dans les 15 jours si la décision est rendue au Canada et dans les 60 jours si elle est rendue hors du Canada.
Sommaire
- Qu’est-ce que le PSTQ
- Qui est admissible au PSTQ
- Conditions et quatre volets
- Références juridiques applicables
- Documents à fournir
- Procédure de demande
- Délais, frais et droits
- PSTQ, PEQ et autres voies
- Erreurs fréquentes des candidats
- Motifs fréquents de refus
- Que faire après un refus
- Jurisprudence importante
- Ce que les tribunaux examinent
- Questions fréquentes
- Quand consulter
- Sources officielles
- Auteur et mise à jour
Qu’est-ce que le PSTQ
Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) est le programme d’immigration permanente du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) qui sélectionne, parmi les personnes qui ont déposé une déclaration d’intérêt, celles qui pourront s’établir au Québec pour y travailler. Le PSTQ s’adresse aux personnes qui vivent déjà au Québec comme à celles qui présentent leur projet depuis l’étranger, selon le gouvernement du Québec (vérifié le 2026-10-09).
Le PSTQ fonctionne par invitation : la déclaration d’intérêt déposée dans Arrima verse le profil dans une banque, où le MIFI le classe par pointage avant d’inviter certaines personnes. Le fonctionnement de la plateforme, la création du compte et la déclaration d’intérêt elle-même sont détaillés dans notre guide de la plateforme Arrima et de la déclaration d’intérêt.
Ce que le PSTQ permet
Le PSTQ permet d’obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ), condition préalable de la demande de résidence permanente présentée à IRCC comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec.
Ce que le PSTQ ne permet pas
Le PSTQ ne donne aucun statut à lui seul. Une déclaration d’intérêt, une invitation ou un CSQ n’autorisent ni à entrer au Canada, ni à y travailler, ni à y prolonger un séjour. Le gouvernement du Québec précise que le gouvernement du Canada décide d’accorder ou non la résidence permanente (vérifié le 2026-10-09).
Deux autorités, deux décisions
Le MIFI sélectionne, IRCC admet. Le MIFI juge la profession, l’expérience, la scolarité, le français et l’autonomie financière. IRCC juge l’intention de s’établir au Québec, la santé, la sécurité, la criminalité et la véracité des déclarations. Une personne peut franchir le premier palier et échouer au second.
Le cabinet Ladoual Immigration intervient uniquement au palier fédéral. L’étape québécoise, de la déclaration d’intérêt au CSQ, relève de la personne elle-même ou d’un représentant autorisé par le Québec. La section Quand consulter précise qui peut représenter devant le MIFI.
Qui est admissible au PSTQ
Le PSTQ vise les personnes qui veulent s’établir au Québec pour y travailler : ses quatre volets couvrent toutes les professions du marché du travail québécois, selon le MIFI (vérifié le 2026-10-09).
Personnes potentiellement admissibles
- les travailleurs étrangers temporaires déjà en emploi au Québec;
- les personnes diplômées du Québec, dont le diplôme québécois compte parmi les critères d’invitation;
- les personnes qui vivent à l’étranger et n’ont jamais séjourné au Québec;
- les personnes qui exercent une profession réglementée au Québec, par le volet 3;
- les personnes à l’expertise exceptionnelle reconnue, par le volet 4.
Personnes généralement non admissibles
- les personnes de moins de 18 ans, puisque la personne requérante doit avoir 18 ans ou plus;
- les personnes qui visent un emploi pour le compte d’une entreprise qu’elles contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement;
- les personnes qui visent un emploi dans un secteur inadmissible, comme les prêts sur salaire ou l’industrie du sexe;
- les personnes dont la profession principale exige la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne, comme les policiers ou les membres des Forces armées canadiennes, que le MIFI exclut de tous les exercices d’invitation.
Être admissible au PSTQ ne garantit ni l’invitation, ni la sélection, ni la résidence permanente. Ce sont trois seuils successifs, et chacun peut se refermer indépendamment des autres.
Conditions d’admissibilité : exigences générales et quatre volets
Le PSTQ impose des exigences générales à tous les candidats, puis des conditions propres à chacun des quatre volets. Le volet est déterminé par le MIFI à partir de la profession principale déclarée, et la demande de sélection permanente est examinée selon la profession principale inscrite au moment de l’invitation (MIFI, vérifié le 2026-10-09).
Les exigences générales
La règle. La personne doit avoir 18 ans ou plus, avoir l’intention de s’établir au Québec pour y occuper un emploi qu’elle est vraisemblablement en mesure d’occuper, satisfaire aux critères qui ont mené à son invitation, signer un contrat d’autonomie financière couvrant ses besoins et ceux de sa famille accompagnante pour les trois mois suivant l’obtention de la résidence permanente, et obtenir l’Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Les membres de la famille de 18 ans ou plus qui accompagnent doivent aussi obtenir cette attestation.
La preuve. Le contrat suit les barèmes du MIFI selon la taille de la famille. L’attestation s’obtient dans les 60 jours suivant la communication du MIFI qui la demande.
L’erreur fréquente. Oublier que le conjoint et les enfants majeurs qui accompagnent doivent aussi obtenir l’attestation.
La conséquence. Une intention de refus, puis un refus si la réponse ne corrige pas le manque.
Volet 1 : haute qualification et compétences spécialisées
La règle. Profession de catégorie FEER 0, 1 ou 2, sans autorisation d’exercice requise. Au moins un an d’expérience rémunérée dans la profession, au Québec ou ailleurs, dans les cinq ans précédant la demande. Un diplôme d’au moins un an à temps plein menant à une profession. Un français de niveau 7 à l’oral et 5 à l’écrit selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français; niveau 4 à l’oral pour le conjoint qui accompagne.
La preuve. Le MIFI n’exige pas d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Les stages obligatoires comptent au plus pour trois mois.
L’erreur fréquente. Déclarer un français estimé plutôt que mesuré par un test.
La conséquence. Une invitation puis un refus, après des frais non remboursables.
Volet 2 : compétences intermédiaires et manuelles
La règle. Profession de catégorie FEER 3, 4 ou 5. Au moins deux ans d’expérience rémunérée dans la profession dans les cinq ans précédant la demande, dont un an au Québec. Au minimum un diplôme d’études secondaires ou un diplôme professionnel ou collégial d’au moins un an. Un français de niveau 5 à l’oral; niveau 4 pour le conjoint.
La preuve. L’expérience hors du Québec compte au plus pour un an, dans la même grande catégorie de la Classification nationale des professions (CNP).
L’erreur fréquente. Croire qu’une longue expérience à l’étranger remplace l’année québécoise.
La conséquence. Le volet 2 reste fermé.
Volet 3 : professions réglementées
La règle. La profession figure dans la Liste des professions réglementées du MIFI, mise à jour au 31 janvier de chaque année. La personne détient l’un des 11 documents acceptés de l’autorité de réglementation, comme une autorisation d’exercer ou une reconnaissance d’équivalence. Français : 7 à l’oral et 5 à l’écrit pour les FEER 0 à 2, 5 à l’oral pour les FEER 3 à 5.
La preuve. Le MIFI accorde un an après l’acceptation de l’invitation pour obtenir ce document.
L’erreur fréquente. Entamer les démarches auprès de l’ordre avant l’invitation, contre la recommandation du MIFI.
La conséquence. Un refus de l’autorité de réglementation ferme le volet 3.
Volet 4 : talents d’exception
La règle. Une expertise exceptionnelle susceptible de contribuer à la prospérité du Québec, des accomplissements reconnus, et trois ans d’exercice de la profession dans les cinq ans précédant la demande.
La preuve. Un accomplissement inscrit sur la Liste du MIFI, ou l’avis d’un partenaire du MIFI en économie, recherche, arts ou sport.
L’erreur fréquente. Demander l’avis d’un partenaire alors que l’accomplissement figure déjà sur la Liste.
La conséquence. Sans accomplissement listé ni avis favorable, le volet 4 n’a pas de support.
Références juridiques applicables
Le PSTQ relève du droit québécois pour la sélection, de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour l’admission.
| Référence | Sujet | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|---|
| LIPR, art. 9(1) | Responsabilité exclusive de sélection d’une province | Le Canada ne peut accorder la résidence permanente à la personne qui ne répond pas aux critères de sélection du Québec. |
| RIPR, art. 86 | Catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) | Deux conditions : chercher à s’établir au Québec et être visé par un CSQ. |
| LIPR, art. 40 | Fausses déclarations | Une présentation erronée sur un fait important entraîne une interdiction de territoire de cinq ans. |
| LIPR, art. 72 | Contrôle judiciaire | La demande d’autorisation est déposée dans les 15 jours (décision au Canada) ou 60 jours (décision hors du Canada). |
| Loi sur l’immigration au Québec, art. 45 | Publication des invitations | Les décisions d’inviter sur la base de critères d’invitation sont publiées, avec les critères appliqués. |
Que prévoit l’article 9 de la LIPR?
L’article 9 de la LIPR vise la province qui détient, par accord, la responsabilité exclusive de sélectionner les étrangers qui veulent s’y établir. La résidence permanente est accordée à l’étranger qui répond aux critères de la province et n’est pas interdit de territoire, jamais à celui qui n’y répond pas. Le Québec fixe la sélection, le Canada garde l’interdiction de territoire.
Que prévoit l’article 86 du RIPR?
L’article 86 du RIPR définit la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec). Fait partie de cette catégorie l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec et qui est visé par un CSQ. Le CSQ remplit la seconde condition, jamais la première : l’intention de s’établir au Québec reste à démontrer devant l’agent d’IRCC. Les membres de la famille qui accompagnent deviennent résidents permanents si la personne qui présente la demande le devient et s’ils ne sont pas interdits de territoire.
Comment l’article 40 de la LIPR s’applique-t-il au PSTQ?
L’article 40 de la LIPR vise la présentation erronée sur un fait important, ou la réticence sur ce fait, qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la loi. L’interdiction dure cinq ans, pendant lesquels aucune demande de résidence permanente n’est possible. Une incohérence entre les dossiers québécois et fédéral sur la famille, l’emploi ou les dates suffit à ouvrir la question.
Documents à fournir, au Québec puis au fédéral
Le PSTQ exige deux dossiers successifs, au MIFI puis à IRCC, et chaque renseignement doit être identique de l’un à l’autre.
Pour la demande de sélection permanente au MIFI
- les documents de la liste du MIFI, numérisés en couleur dans un seul fichier PDF;
- les preuves d’expérience dans la profession principale, fonctions comprises;
- les diplômes, et pour un diplôme du Québec, la preuve des heures ou des crédits du programme;
- le résultat d’un test de français accepté par le MIFI, pour la personne requérante et le conjoint qui accompagne;
- au volet 3, le document de l’autorité de réglementation; au volet 4, la preuve de l’accomplissement ou l’avis du partenaire;
- la traduction par un traducteur reconnu de toute pièce qui n’est ni en français ni en anglais.
Pour la demande de résidence permanente à IRCC
- le CSQ de la personne requérante et ceux des membres de la famille qui accompagnent;
- le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008), avec l’Annexe 5, Déclaration d’intention de résider au Québec;
- l’Annexe A, Antécédents et déclaration (IMM 5669), pour chaque adulte;
- les Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) et la Liste des voyages (IMM 5562);
- la Liste de contrôle des documents (IMM 5690);
- les certificats de police, exigés par IRCC dans une demande complète;
- le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), si un représentant agit au dossier.
Documents explicatifs utiles
Une lettre qui explique toute différence apparente entre les dossiers évite qu’un agent tire seul ses conclusions. Un emploi, un bail, l’inscription scolaire des enfants ou des cours de français prouvent l’intention de s’établir au Québec.
Procédure de demande, du Québec au fédéral
Le PSTQ se franchit en sept étapes, quatre au Québec et trois au fédéral, chacune avec son délai.
Étape 1 : déposer la déclaration d’intérêt dans Arrima
La déclaration d’intérêt indique la profession principale, l’expérience, la scolarité, le français et la famille, et reçoit un pointage.
Étape 2 : recevoir une invitation
Les invitations se font par volet, en trois temps selon le MIFI : critères qui ciblent le volet, critères facultatifs qui ciblent un profil, puis invitation des meilleurs pointages jusqu’au nombre fixé. Aucun tirage au sort n’a lieu.
En 2026, le MIFI a publié huit exercices d’invitation, du 29 janvier au 27 août. Les cinq premiers ont totalisé chacun plus de 2 500 invitations, les trois suivants entre 501 et 531 (MIFI, page des invitations de 2026, vérifié le 2026-10-09).
| Exercice 2026 | Volet 1 | Volet 2 | Volet 3 | Volet 4 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 janvier | 1 094 | 683 | 750 | 20 | 2 547 |
| 26 février | 907 | 495 | 1 141 | 6 | 2 549 |
| 19 et 20 mars | 893 | 509 | 1 118 | 2 | 2 522 |
| 30 avril | 983 | 506 | 1 058 | 8 | 2 555 |
| 4 juin | 1 094 | 756 | 677 | 22 | 2 549 |
| 3 juillet | 74 | 289 | 131 | 7 | 501 |
| 30 juillet | 105 | 296 | 110 | 12 | 523 |
| 27 août | 87 | 314 | 109 | 21 | 531 |
Étape 3 : accepter l’invitation dans les 30 jours
La personne invitée dispose de 30 jours à compter de la date de l’invitation pour l’accepter ou la refuser. Sans réponse dans ce délai, la déclaration d’intérêt devient invalide et sort de la banque.
Étape 4 : présenter la demande de sélection permanente
La demande se dépose dans les 60 jours suivant l’acceptation, avec documents et frais; au volet 3, sans preuve de l’autorité de réglementation, le délai est d’un an.
Étape 5 : obtenir le CSQ
Le MIFI rend l’une de trois issues : la sélection, avec le CSQ déposé dans Arrima, une intention de refus ou une intention de rejet. Une entrevue peut être convoquée.
Étape 6 : présenter la demande de résidence permanente en ligne à IRCC
La demande se présente obligatoirement en ligne, dans le Portail de demande de résidence permanente, depuis le 23 septembre 2022, selon IRCC (vérifié le 2026-10-09). Le guide d’instructions Q7000 accompagne les formulaires. Le CSQ reste valide jusqu’à la décision d’IRCC même s’il expire en cours de traitement, et le MIFI ne renouvelle plus les CSQ depuis 2018.
Étape 7 : biométrie, examen médical et décision
La personne de 14 à 79 ans peut devoir fournir ses données biométriques dans les 30 jours suivant la lettre d’IRCC. L’examen médical et les certificats de police complètent l’examen. Conservez la confirmation de soumission de chaque dossier : elle prouve la date de dépôt en cas de contestation.
Délais, frais et droits pendant le traitement
Les délais et les frais du PSTQ se cumulent sur deux paliers, et aucun des deux délais n’est un engagement : ce sont les délais affichés à la date de vérification.
Quel est le délai de traitement au MIFI?
Le MIFI indiquait le 14 septembre 2026 examiner les demandes reçues au PSTQ en janvier 2026 (vérifié le 2026-10-09). Le délai court à partir de la réception de la demande, non de l’invitation.
Quel est le délai de traitement à IRCC?
IRCC affiche un délai de 11 mois pour la résidence permanente des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec (vérifié le 2026-10-09). Ce délai change sans préavis.
Combien coûte le PSTQ au total?
| Élément | Montant ou délai | Source et date |
|---|---|---|
| Demande de sélection permanente, requérant principal | 940 $ | MIFI, tarif au 1er janvier 2026, vérifié le 2026-10-09 |
| Époux ou conjoint de fait, chaque enfant à charge | 201 $ chacun | MIFI, vérifié le 2026-10-09 |
| Demande de résidence permanente, requérant principal | 1 590 $, dont 990 $ hors frais relatifs au droit de résidence permanente | IRCC, liste des frais, vérifié le 2026-10-09 |
| Époux ou conjoint de fait inclus | 1 590 $ | IRCC, vérifié le 2026-10-09 |
| Enfant à charge inclus | 270 $ par enfant | IRCC, vérifié le 2026-10-09 |
| Biométrie | 85 $ par personne, 170 $ au plus par famille | IRCC, vérifié le 2026-10-09 |
| Délai affiché à IRCC | 11 mois | IRCC, vérifié le 2026-10-09 |
Les frais du MIFI sont ajustés chaque 1er janvier, se paient par carte de crédit et ne sont pas remboursables, même en cas de refus. L’examen médical et les certificats de police se paient à des tiers.
Peut-on travailler pendant l’attente du CSQ?
Oui, sous conditions, grâce au permis de travail réservé aux travailleurs temporaires du Québec qui ont présenté leur demande de sélection au PSTQ. Ce permis lié à un employeur vaut jusqu’à 12 mois. La date limite pour le demander est le 31 décembre 2026, selon IRCC (page modifiée le 2026-06-12, vérifiée le 2026-10-09).
- être la personne requérante principale invitée au PSTQ, et avoir présenté la demande de sélection permanente;
- détenir un permis lié à un employeur donné au Québec qui expire au plus tard le 31 décembre 2026, ou qui a expiré après une demande de prolongation faite à temps, ou qui a expiré entre le 13 mars et le 31 décembre 2026 sans prolongation;
- avoir une nouvelle offre d’emploi du même employeur, transmise par le Portail des employeurs (numéro : la lettre A suivie de 7 chiffres);
- inscrire le code PPTR2PRQC2026 dans le champ Titre de l’emploi du formulaire IMM 5710;
- payer 155 $ de frais de traitement, 85 $ de biométrie au besoin, et 246,25 $ si le statut doit être rétabli.
L’employeur n’a pas à obtenir d’évaluation de l’impact sur le marché du travail ni à payer les frais de conformité de 230 $. Le conjoint inscrit à la demande de sélection peut viser un permis ouvert. Pour un renouvellement classique, notre guide du permis de travail fermé lié à un employeur détaille les règles générales.
Et après le CSQ, pendant le traitement fédéral?
Selon le MIFI, avant le dépôt fédéral, un permis lié à un employeur dispensé d’évaluation de l’impact sur le marché du travail reste possible; après l’accusé de réception d’IRCC, un permis de travail ouvert transitoire; depuis l’étranger, avec un CSQ de 24 mois ou moins, le Programme de mobilité internationale plus (vérifié le 2026-10-09).
Le PSTQ face au PEQ, à Entrée express et au regroupement familial
Le PSTQ n’est pas la seule voie québécoise, et la voie se choisit avant le dépôt.
PSTQ ou Programme de l’expérience québécoise
Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) ne passe ni par une déclaration d’intérêt ni par une invitation. Le MIFI l’a rouvert du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028, mais n’y reçoit les demandes de sélection que du 2 juillet au 31 octobre 2026. Les critères de réception sont appréciés au 19 novembre 2025 : un diplôme québécois admissible pour le volet Diplômés, ou deux ans d’expérience de travail au Québec de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 pour le volet Travailleurs (MIFI, vérifié le 2026-10-09). Après le 31 octobre 2026, le PSTQ redevient la seule voie de travailleur qualifié ouverte au dépôt.
PSTQ ou Entrée express
Entrée express ne sert pas à s’établir au Québec : IRCC exige de prévoir d’habiter hors du Québec dans le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et renvoie les autres vers la catégorie des travailleurs sélectionnés par le Québec (vérifié le 2026-10-09).
PSTQ ou regroupement familial
Le PSTQ ne sert pas à faire venir un proche qui n’accompagne pas la demande : cette démarche relève du regroupement familial au Québec. Le conjoint et les enfants à charge s’ajoutent à la demande de sélection, moyennant des frais s’ils sont ajoutés après le dépôt.
Erreurs fréquentes des candidats
- Laisser passer les 30 jours. Une invitation non acceptée à temps invalide la déclaration d’intérêt, sans recours.
- Changer de profession principale après l’invitation. La demande est examinée selon la profession inscrite à l’invitation; il fallait refuser l’invitation et mettre la déclaration à jour.
- Déposer un dossier incomplet. Un document manquant ou au mauvais format déclenche une lettre d’intention de rejet, avec 60 jours pour corriger, puis le rejet.
- Laisser expirer le permis de travail en comptant sur le CSQ. Le MIFI rappelle qu’aucune décision n’est garantie avant l’échéance d’un permis.
- Déclarer une famille différente au Québec et au fédéral. Un enfant, un conjoint ou une union non déclarés au même titre des deux côtés ouvre la porte à l’article 40 de la LIPR.
- Laisser sans explication un lien avec une autre province. Des enfants scolarisés ailleurs ou un ancien profil Entrée express nourrissent un doute sur l’intention de s’établir au Québec.
- Payer un intermédiaire non autorisé pour l’étape québécoise. Le MIFI ne reconnaît que certains représentants rémunérés et exige la déclaration de tout représentant.
Motifs fréquents de refus, au Québec et au fédéral
Le PSTQ connaît deux familles de refus : celles du MIFI sur la sélection, celles d’IRCC sur la résidence permanente malgré le CSQ.
- condition du volet non remplie (expérience, scolarité, français);
- exigence générale non remplie (autonomie financière, attestation des valeurs);
- doute sur l’authenticité des déclarations ou des documents, ou absence à l’entrevue;
- intention de s’établir au Québec non démontrée devant IRCC;
- fausse déclaration au sens de l’article 40 de la LIPR;
- interdiction de territoire pour un autre motif prévu par la LIPR.
Intention de s’établir au Québec non démontrée
Pourquoi l’agent refuse. L’article 86 du RIPR exige de chercher à s’établir au Québec. L’agent apprécie cette intention à partir des faits : famille, emploi, démarches, français, déclarations antérieures.
La preuve qui manquait. Des démarches concrètes : recherche de logement, inscription scolaire, offre ou contrat d’emploi au Québec, cours de français, liens familiaux au Québec.
Comment réduire le risque. Répondre point par point à toute lettre d’équité procédurale, dans le délai accordé, et expliquer tout élément qui pointe vers une autre province.
Fausse déclaration
Pourquoi l’agent refuse. Une information inexacte sur un fait important entraîne l’interdiction de territoire de l’article 40 de la LIPR, pour cinq ans.
La preuve qui manquait. La cohérence des formulaires et l’explication de chaque anomalie.
Comment réduire le risque. Relire les deux dossiers côte à côte avant le dépôt fédéral.
Refus ou rejet au MIFI
Le MIFI refuse quand une condition n’est pas remplie ou que la réponse à l’intention de refus n’arrive pas dans le délai. Il rejette aussi, pour cinq ans, toute demande d’une personne qui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Que faire après un refus
La voie de recours dépend de l’autorité qui a refusé : un refus du MIFI ne se conteste pas devant IRCC, et un refus d’IRCC ne se règle pas au MIFI.
Après un refus ou un rejet du MIFI : le réexamen administratif
Un refus ou un rejet de la demande de sélection permanente au PSTQ peut faire l’objet d’un réexamen administratif au MIFI. La demande doit être reçue dans un délai maximal de 90 jours civils après la date de la décision, sur le formulaire obligatoire Demande de réexamen, envoyé par la poste (MIFI, page mise à jour le 16 février 2026, vérifiée le 2026-10-09). Elle doit reposer sur l’un de trois motifs : l’impossibilité de se faire entendre, un vice de fond ou de procédure, ou un fait nouveau. Un refus fondé sur la connaissance du français ou de l’anglais ne peut pas faire l’objet d’un réexamen, sauf rejet pour document linguistique manquant. Cette étape relève de la personne elle-même ou d’un représentant autorisé par le Québec, pas du cabinet.
Après un refus d’IRCC : obtenir les notes et lire le vrai motif
Les notes de l’agent dans le Système mondial de gestion des cas montrent le raisonnement réel. Elles s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).
Après un refus d’IRCC : la demande de contrôle judiciaire
La décision d’IRCC se conteste en Cour fédérale par une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, dans les 15 jours si elle a été rendue au Canada ou dans les 60 jours si elle a été rendue hors du Canada (LIPR, art. 72). Un juge peut proroger ce délai pour motifs valables.
Après un refus d’IRCC : la demande de réexamen à l’agent
Un agent peut, dans des circonstances appropriées, rouvrir sa propre décision. Dans Lee, un refus de réexamen non motivé a été annulé.
Après une conclusion de fausse déclaration
Une conclusion fondée sur l’article 40 de la LIPR interdit de territoire pendant cinq ans. Elle se conteste en Cour fédérale dans les mêmes délais. Notre article sur l’interdiction de territoire au Canada présente les autres motifs et leurs issues.
Aucune de ces options n’est automatique. La stratégie dépend du motif réel du refus, lu dans les notes de l’agent, pas du motif supposé.
Jurisprudence importante
Les décisions du MIFI relèvent des tribunaux du Québec. Les quatre décisions ci-dessous, de la Cour fédérale, portent sur des refus de résidence permanente malgré un CSQ. Chacune a été lue jusqu’au dispositif.
Khosrofyan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1586
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : Le refus de résidence permanente d’un travailleur qualifié sélectionné par le Québec, faute d’intention de s’établir au Québec (RIPR, art. 86(2)a)), était-il raisonnable?
Principe : Une déclaration passée d’intention de vivre dans une autre province, comme un ancien profil Entrée express, est pertinente mais n’est pas un obstacle insurmontable, car les projets changent. Le français se considère comme un indice d’intention, pas comme un niveau exigé.
Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. La demande de résidence permanente est renvoyée à un autre agent.
Paragraphes pertinents : par. 3 à 7
Application pratique : Ignorer deux ans et demi d’apprentissage du français ou la lettre détaillée d’une parente installée à Laval rend le refus déraisonnable.
N’Grouma c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 287
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : La fausse déclaration retenue contre un travailleur qualifié du Québec après un test d’ADN excluant sa paternité était-elle raisonnable?
Principe : Une conclusion de fausse déclaration exige des motifs plus détaillés qu’un simple refus, parce que ses conséquences sont plus graves. L’agent doit expliquer pourquoi les explications fournies sont écartées.
Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur des demandeurs. La décision et la conclusion de fausse déclaration sont annulées et l’affaire est renvoyée à un autre agent.
Paragraphes pertinents : par. 21 à 30
Application pratique : Une conclusion de fausse déclaration sans analyse se conteste. La preuve déposée seulement devant la Cour n’a pas été examinée : tout doit être soumis à l’agent.
Carrero c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 188
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : L’agent pouvait-il conclure à l’absence d’intention de s’établir au Québec à partir d’un courriel où le demandeur se disait prêt, en dernier recours, à vivre ailleurs au Canada?
Principe : L’agent qui demande des renseignements au ministère québécois puis décide avant de recevoir la réponse manque à l’équité procédurale. Un geste de coopération ne se lit pas comme une intention de vivre hors du Québec.
Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur; la décision de l’agent est annulée.
Paragraphes pertinents : par. 18 à 23
Application pratique : Les échanges avec IRCC sur les solutions de rechange se rédigent avec soin : une phrase mal comprise peut fonder un refus.
Lee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1523
Tribunal : Cour fédérale
Question juridique : Le refus d’une famille sélectionnée par le Québec dont la conjointe et les enfants vivaient depuis huit ans en Colombie-Britannique, puis le refus non motivé de le réexaminer, étaient-ils raisonnables?
Principe : L’agent dispose d’une large discrétion pour apprécier l’intention de s’établir au Québec à partir de la conduite passée et de la situation présente. Un refus de réexamen sans aucun motif n’est ni justifié ni intelligible.
Résultat : Demande visant le refus de résidence permanente rejetée, en faveur du ministre; demande visant le refus de réexamen accueillie, en faveur des demandeurs. La décision vise la catégorie des investisseurs (Québec), dont la condition d’intention, à l’article 90(2)a) du RIPR, est rédigée comme celle de l’article 86(2)a).
Paragraphes pertinents : par. 26 à 42
Application pratique : Le délai d’une lettre d’équité procédurale se respecte, et une demande de prolongation se fait avant son échéance.
Ce que les tribunaux examinent
La Cour fédérale contrôle les décisions d’IRCC selon la norme de la décision raisonnable de l’arrêt Vavilov de la Cour suprême, citée dans les quatre décisions ci-dessus, et vérifie séparément l’équité procédurale.
- La preuve centrale a-t-elle été examinée? Non dans Khosrofyan, d’où l’annulation.
- Les motifs expliquent-ils la conclusion? Non dans N’Grouma, pour une fausse déclaration.
- La personne a-t-elle pu répondre? Non dans Carrero, où l’agent a décidé avant la réponse du Québec.
- A-t-elle saisi l’occasion offerte? Non dans Lee, d’où un refus jugé raisonnable.
- Le bon critère a-t-il été appliqué? L’intention se prouve; aucun niveau de français ne s’exige à ce stade.
La Cour ne réévalue pas la preuve. Elle annule une décision déraisonnable ou inéquitable et renvoie le dossier à un autre agent, sans accorder elle-même la résidence permanente.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le PSTQ au Québec?
Le PSTQ, ou Programme de sélection des travailleurs qualifiés, est le programme du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration qui sélectionne les travailleurs qualifiés voulant s’établir au Québec. Il fonctionne par déclaration d’intérêt dans Arrima, puis par invitation. La sélection donne un CSQ, qui permet de demander la résidence permanente à IRCC.
Quels sont les critères pour le PSTQ?
Tous les candidats doivent avoir 18 ans ou plus, vouloir s’établir au Québec pour y travailler, signer un contrat d’autonomie financière et obtenir l’attestation des valeurs québécoises. Chaque volet ajoute ses conditions : catégorie FEER de la profession, durée d’expérience, scolarité et niveau de français, par exemple 7 à l’oral et 5 à l’écrit au volet 1, selon le MIFI.
Comment faire une demande de PSTQ?
Il faut déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima et attendre une invitation. L’invitation s’accepte dans les 30 jours, puis la demande de sélection permanente se dépose dans les 60 jours, ou dans un an au volet 3 sans preuve de l’autorité de réglementation, avec un seul fichier PDF et les frais.
Quel est un bon score PSTQ?
Aucun score ne garantit une invitation. Le pointage minimum change à chaque exercice et ne joue qu’après les autres critères. Le 27 août 2026, les minimums publiés par le MIFI allaient de 616 à 710 points dans les volets 1 et 2, selon le profil visé.
Y a-t-il un tirage au sort dans le PSTQ?
Non. Le MIFI précise qu’aucun tirage au sort n’est effectué. Le mot tirage désigne un exercice d’invitation : le MIFI cible un volet, parfois un profil, puis invite les meilleurs pointages jusqu’au nombre fixé. Les critères appliqués sont publiés après chaque exercice, en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’immigration au Québec.
Existe-t-il un calculateur PSTQ officiel?
Oui. Le MIFI propose un outil d’autoévaluation en formulaire PDF, en deux versions selon qu’une personne conjointe accompagne ou non. Le pointage obtenu est indicatif, celui de la déclaration d’intérêt a préséance. Les calculateurs de sites privés n’ont aucune valeur officielle.
Quelle est la différence entre le PEQ et le PSTQ?
Le PEQ vise des personnes déjà diplômées ou en emploi au Québec et ne passe ni par une déclaration d’intérêt ni par une invitation. Le PSTQ est ouvert à tous les profils mais exige une invitation. En 2026, le PEQ ne reçoit les demandes que du 2 juillet au 31 octobre 2026, selon des critères appréciés au 19 novembre 2025.
Quels sont les critères pour être admissible au Volet 3 du PSTQ?
La profession principale doit figurer dans la Liste des professions réglementées du MIFI, et la personne doit détenir l’un des 11 documents acceptés de l’autorité de réglementation, comme une autorisation d’exercer ou une reconnaissance d’équivalence. Le français exigé suit la catégorie FEER : 7 à l’oral et 5 à l’écrit pour les FEER 0 à 2, 5 à l’oral pour les FEER 3 à 5.
Un étudiant peut-il présenter une demande au PSTQ?
Un étudiant peut déposer une déclaration d’intérêt, mais il doit remplir les conditions du volet visé, dont l’expérience de travail. Les stages obligatoires comptent au plus pour trois mois. Le diplôme du Québec et la durée du séjour d’études au Québec donnent des points au classement.
Combien coûte le PSTQ, du Québec au fédéral?
Au Québec, la demande de sélection permanente coûte 940 $ pour la personne requérante principale et 201 $ pour le conjoint et pour chaque enfant à charge. Au fédéral, la demande de résidence permanente coûte 1 590 $ par adulte et 270 $ par enfant, plus 85 $ de biométrie par personne, selon les tarifs vérifiés le 2026-10-09.
Combien de temps prend le PSTQ?
Il n’existe pas de délai global. Le 14 septembre 2026, le MIFI examinait les demandes de sélection reçues en janvier 2026. IRCC affichait ensuite 11 mois pour la résidence permanente des travailleurs sélectionnés par le Québec, au 2026-10-09. L’attente d’une invitation n’a aucun délai.
Peut-on travailler en attendant le CSQ?
Oui, sous conditions. La personne requérante principale invitée au PSTQ, qui a présenté sa demande de sélection et dont le permis fermé au Québec expire au plus tard le 31 décembre 2026, peut demander un permis lié à son employeur valable jusqu’à 12 mois. La date limite pour le demander est le 31 décembre 2026, selon IRCC.
Qui peut me représenter pour une demande PSTQ?
Devant le MIFI, seuls peuvent représenter contre rémunération un avocat du Barreau du Québec, un notaire de la Chambre des notaires du Québec, une personne autorisée par l’un de ces ordres, ou un consultant inscrit au Registre québécois des consultants en immigration. La représentation n’est pas obligatoire. Devant IRCC, un consultant réglementé fédéral peut représenter à l’étape de la résidence permanente.
Quand consulter, et ce que le cabinet fait ou ne fait pas
Ladoual Immigration ne dépose pas de déclaration d’intérêt, ne gère pas de demande de sélection permanente et ne représente personne devant le MIFI. Ali Hisseine Ladoual est consultant réglementé en immigration canadienne : il représente devant IRCC et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), pas devant le ministère québécois.
Pour l’étape québécoise, de la déclaration d’intérêt au CSQ, la personne peut agir elle-même, sans frais d’intermédiaire, ou se faire représenter contre rémunération par l’une des personnes autorisées par le Québec : un avocat membre en règle du Barreau du Québec, un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, une personne qui détient une autorisation spéciale de l’un de ces ordres, ou un consultant en immigration reconnu et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration (MIFI, vérifié le 2026-10-09). Le MIFI précise qu’aucun traitement prioritaire n’est accordé à une personne représentée.
Le cabinet intervient au palier fédéral. Une consultation est indiquée dans les situations suivantes :
- un CSQ a été obtenu et la demande de résidence permanente à IRCC reste à préparer;
- un permis de travail expire pendant l’attente du CSQ ou de la résidence permanente;
- IRCC a envoyé une lettre d’équité procédurale sur l’intention de s’établir au Québec;
- une fausse déclaration est alléguée par IRCC;
- un antécédent peut fonder une interdiction de territoire;
- IRCC a refusé la résidence permanente et un contrôle judiciaire en Cour fédérale est envisagé.
Pour la résidence permanente en général et les autres voies fédérales, notre guide de la résidence permanente au Canada fait le tour des catégories.
Réservez une consultation avec un consultant réglementé pour l’étape fédérale de votre dossier. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
Sources officielles
- Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), gouvernement du Québec, et ses sous-pages
- Se faire représenter dans ses démarches d’immigration, gouvernement du Québec
- Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, IRCC
- Permis de travail pour des travailleurs temporaires du Québec qui ont présenté une demande de sélection permanente au PSTQ, IRCC
- Invitations du PSTQ (2026), PEQ et réexamen administratif, gouvernement du Québec; liste des frais d’IRCC
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, articles 9, 40 et 72; Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 86
Date de vérification des sources : 2026-10-09
Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.
Auteur et mise à jour
Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca
Dernière mise à jour : 2026-10-09
Prochaine révision prévue : 2027-04-09
Journal des mises à jour
- 2026-10-09 : publication initiale. Exercices d’invitation de 2026 jusqu’au 27 août, tarifs du MIFI au 1er janvier 2026, frais et délai d’IRCC, permis de travail réservé aux candidats du PSTQ jusqu’au 31 décembre 2026 et fenêtre du PEQ jusqu’au 31 octobre 2026.