Permis de séjour temporaire (PST) au Canada : sans statut ou interdit de territoire, conditions, documents, refus et recours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-12. Temps de lecture : 22 min.

En bref

Le permis de séjour temporaire (PST) est le seul document qui permet à une personne interdite de territoire, ou qui ne se conforme pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’entrer au Canada ou d’y demeurer légalement. Il est prévu au paragraphe 24(1) de la LIPR.

La condition déterminante n’est pas la gravité du problème d’immigration, mais l’équilibre : l’agent doit conclure que votre besoin d’entrer ou de rester au Canada l’emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne, selon IRCC (vérifié le 2026-08-12).

Les frais s’élèvent à 246,25 $ par personne selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-12). Les victimes de la traite des personnes, les victimes de violence familiale et les ressortissants étrangers qui étaient aux soins de l’État en sont dispensés.

Le principal motif de refus est l’absence de motif suffisant pour justifier le maintien au Canada quand l’agent estime que le problème peut se régler en quittant le pays. Le second est le dossier qui documente la situation sans expliquer pourquoi le départ n’est pas la solution.

Un refus de PST ne ferme pas toutes les portes : selon la situation, une demande fondée sur des considérations humanitaires, un examen des risques avant renvoi ou un contrôle judiciaire en Cour fédérale reste possible. La Cour fédérale a annulé plusieurs refus de PST, dont celui en cause dans la décision Howlader rendue en 2025.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un permis de séjour temporaire
• Qui peut demander un PST
• Conditions d’admissibilité au PST
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande, étape par étape
• Frais, délais, durée et droits pendant le traitement
• Particularités québécoises
• Erreurs fréquentes des demandeurs
• Motifs fréquents de refus
• Que faire après un refus de PST
• Jurisprudence importante sur le PST
• Ce que les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce qu’un permis de séjour temporaire

Le permis de séjour temporaire (PST) est un document délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui autorise un étranger interdit de territoire, ou qui ne satisfait pas aux exigences de la LIPR, à devenir résident temporaire du Canada pour une période déterminée.

Le PST est une mesure de correction. Le paragraphe 24(1) de la LIPR existe pour atténuer les conséquences d’une application stricte de la Loi lorsque la situation d’une personne justifie qu’elle entre ou demeure au Canada malgré son interdiction de territoire ou son manquement. La Cour fédérale l’a formulé ainsi dans la décision Farhat c. Canada (Citoyenneté et Immigration), rendue en 2006, au paragraphe 22 : le permis de séjour temporaire permet aux agents d’intervenir dans des circonstances exceptionnelles tout en remplissant les engagements sociaux, humanitaires et économiques du Canada.

Ce que le PST permet

• Devenir résident temporaire malgré une interdiction de territoire ou un manquement à la LIPR.
• Séjourner légalement au Canada pendant la durée inscrite sur le permis.
• Demander un permis de travail depuis le Canada, si le PST est valide pendant au moins six mois (article 199d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le RIPR).
• Demander un permis d’études depuis le Canada, aux mêmes conditions (article 215(1)e) du RIPR).
• Ouvrir, pour certains titulaires, une voie vers la résidence permanente au titre de la catégorie des titulaires de permis, après trois ou cinq ans de résidence ininterrompue selon le motif d’interdiction (article 65 du RIPR).

Ce que le PST ne permet pas

• Le PST ne lève pas l’interdiction de territoire. La personne reste interdite de territoire pendant toute la durée du permis. Lever une interdiction de territoire passe par d’autres mécanismes, comme la réadaptation criminelle ou l’autorisation de revenir au Canada.
• Le PST ne donne aucun droit acquis. Le paragraphe 24(1) de la LIPR précise qu’il s’agit d’un titre annulable en tout temps.
• Le PST ne se rétablit pas. Un titulaire de PST dont le permis expire ne peut pas demander le rétablissement de son statut de résident temporaire.
• Le PST ne bénéficie pas du maintien de statut. Déposer une demande de PST subséquent ne prolonge pas le statut pendant le traitement, contrairement à une demande de prorogation de permis de travail ou d’études déposée avant l’expiration.
• Le PST ne survit pas à un départ du Canada sans autorisation préalable de rentrer. Le permis cesse alors d’être valide (article 63b) du RIPR).

Un permis de travail, un permis d’études ou un visa de résident temporaire n’est pas un PST. Une personne n’est titulaire d’un PST que si un document portant expressément la mention permis de séjour temporaire lui a été délivré.

Qui peut demander un PST

Le PST vise deux catégories de personnes : celles qui sont interdites de territoire, et celles qui ne se conforment pas à la LIPR ou au RIPR. C’est la seule porte d’entrée du paragraphe 24(1). Toute autre condition provient des lignes directrices d’IRCC, non de la Loi. Les victimes de violence familiale relèvent d’un volet distinct, traité en priorité par l’Unité des personnes vulnérables : notre guide du PST pour victimes de violence familiale en détaille les conditions.

Personnes potentiellement admissibles

• Les personnes sans statut au Canada dont le permis d’études, le permis de travail ou la fiche de visiteur a expiré et qui ne peuvent plus se prévaloir du rétablissement de statut.
• Les personnes interdites de territoire pour criminalité ou grande criminalité (articles 36(1) et 36(2) de la LIPR).
• Les personnes interdites de territoire pour motifs sanitaires (article 38 de la LIPR), notamment pour fardeau excessif.
• Les personnes interdites de territoire pour fausses déclarations (article 40 de la LIPR).
• Les personnes interdites de territoire pour motifs financiers (article 39 de la LIPR).
• Les membres de la famille interdits de territoire par rattachement (article 42 de la LIPR).
• Les personnes entrées au Canada sans le visa requis, avec un visa expiré, sans passeport valide, ou sans avoir fait l’objet d’un contrôle à l’entrée.
• Les personnes qui ont travaillé ou étudié sans l’autorisation requise.
• Les victimes de la traite des personnes, les victimes de violence familiale et les ressortissants étrangers qui étaient aux soins de l’État, qui relèvent de volets distincts avec dispense de frais et traitement prioritaire.
• Les personnes qui doivent venir au Canada pour un motif ponctuel et daté malgré une interdiction de territoire, par exemple une intervention médicale, une conférence professionnelle ou le chevet d’un proche gravement malade.

Personnes qui ne peuvent pas demander un PST

• La personne dont la demande d’asile a fait l’objet d’un constat d’irrecevabilité et dont la demande de protection au ministre est toujours pendante (paragraphe 24(3.1) de la LIPR). Ce cas est traité dans notre pilier sur la demande d’asile jugée irrecevable en vertu de l’article 104 de la LIPR.
• La personne dont la demande d’asile n’a pas été acceptée, pendant douze mois à compter du rejet, du désistement ou du retrait par la Section de la protection des réfugiés (SPR), par la Section d’appel des réfugiés (SAR), ou du refus d’autorisation ou du rejet par la Cour fédérale, selon la dernière de ces éventualités à survenir (paragraphe 24(4) de la LIPR).
• L’étranger désigné, pendant cinq ans à compter du moment prévu au paragraphe 24(5) de la LIPR.

Être admissible à présenter une demande ne garantit jamais son approbation. IRCC indique expressément qu’il n’y a aucune garantie de recevoir un PST et que les permis ne sont délivrés que pour des raisons impérieuses, à la discrétion de l’agent qui examine le cas (vérifié le 2026-08-12). Le PST est le mécanisme le plus discrétionnaire du droit canadien de l’immigration.

Conditions d’admissibilité au PST

Quatre conditions structurent l’analyse de l’agent. Elles ne figurent pas toutes dans la Loi : la première seule y figure, les trois suivantes viennent des lignes directrices d’IRCC et de la jurisprudence de la Cour fédérale.

Être interdit de territoire ou ne pas se conformer à la LIPR

La règle. Le paragraphe 24(1) de la LIPR ne s’applique qu’à l’étranger que l’agent estime interdit de territoire ou non conforme à la Loi. Une personne parfaitement en règle n’a pas accès au PST : elle relève des programmes ordinaires de résidence temporaire.

La preuve. Nommez précisément le problème : la disposition d’interdiction de territoire en cause, ou la date exacte à laquelle le statut a expiré et la nature du manquement. Un dossier qui reste flou sur ce point oblige l’agent à reconstituer lui-même la situation.

L’erreur fréquente. Demander un PST alors que le rétablissement de statut est encore ouvert. Le rétablissement se demande dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire et coûte moins cher. Le PST n’est pas un raccourci vers un statut ordinaire.

La conséquence. Une demande présentée dans la mauvaise catégorie est refusée sur ce seul motif, sans examen du fond, et les frais ne sont pas remboursés une fois le traitement entamé.

Démontrer un besoin qui l’emporte sur le risque

La règle. Selon IRCC, pour qu’un PST soit délivré, l’agent doit déterminer que votre besoin d’entrer ou de rester au Canada l’emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne. IRCC ajoute que même si la raison de l’interdiction de territoire semble mineure, il faut démontrer que la raison de la présence au Canada est impérieuse (vérifié le 2026-08-12).

La preuve. Deux volets distincts. Le besoin : ce que le départ détruirait concrètement, avec pièces à l’appui. Le risque : ce qui démontre son absence, soit l’absence d’antécédents criminels, le respect de toutes les conditions antérieures, l’autonomie financière, l’absence de recours à l’aide sociale.

L’erreur fréquente. Documenter longuement le besoin et ne rien dire du risque. L’agent doit mettre les deux en balance. Un dossier qui ne traite qu’un côté de la balance l’oblige à évaluer l’autre sans preuve.

La conséquence. Le refus est motivé par l’insuffisance des circonstances, formulation que l’on retrouve dans la quasi-totalité des lettres de refus de PST.

Établir des mesures prises pour régler le problème

La règle. IRCC attend du titulaire de PST qu’il prenne toute mesure requise pour lever son interdiction de territoire. Cette exigence pèse dès la première demande, et elle devient déterminante pour un PST subséquent.

La preuve. Une demande de réadaptation criminelle en cours, une suspension du casier judiciaire obtenue, une amélioration documentée de la situation financière, un passeport renouvelé, un nouveau visa de résident temporaire, un test linguistique repassé et réussi. Le principe : montrer une trajectoire, pas un instantané.

L’erreur fréquente. Présenter une deuxième demande de PST identique à la première, sans aucune démarche nouvelle. IRCC énumère explicitement, parmi les facteurs qui nuisent à une demande de PST subséquent, l’absence de démarches pour régler l’interdiction de territoire malgré ses conseils.

La conséquence. L’agent conclut que le problème peut être réglé en quittant le Canada, ce qui est un motif de refus reconnu par IRCC.

Démontrer le caractère temporaire du séjour

La règle. Le titulaire d’un PST reste un résident temporaire. L’article 20(1)b) de la LIPR exige de l’étranger qu’il établisse qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Le paragraphe 22(2) de la LIPR admet la double intention : vouloir s’établir au Canada n’empêche pas de devenir résident temporaire, à condition que l’agent soit convaincu du départ à l’échéance.

La preuve. Une durée demandée précise et justifiée, un projet daté, des liens dans le pays d’origine, une capacité financière couvrant le séjour et le départ. Le Guide 5554 d’IRCC va jusqu’à mentionner les modalités du départ, y compris la date, l’heure et le moyen de transport, comme éléments de preuve possibles.

L’erreur fréquente. Demander un PST de trois ans par réflexe. La durée maximale est de trois ans, ce n’est pas la durée par défaut. Une demande de douze mois adossée à un projet précis est plus crédible qu’une demande de trois ans sans justification.

La conséquence. Dans Farhat, la Cour fédérale a jugé qu’au vu des antécédents d’inobservation et du séjour indûment prolongé du demandeur, il n’était pas déraisonnable d’exiger qu’il quitte le Canada à la fin de la période autorisée.

Références juridiques applicables

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
LIPR, art. 24(1)	Délivrance du PST	L’agent peut délivrer un PST à l’étranger interdit de territoire ou non conforme à la Loi s’il estime que les circonstances le justifient. Le permis est annulable en tout temps.
LIPR, art. 24(2)	PST délivré hors du Canada	La personne ne devient résidente temporaire qu’après s’être soumise au contrôle à son arrivée au Canada. L’agent des services frontaliers a le dernier mot.
LIPR, art. 24(3)	Instructions ministérielles	L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre pour l’application du paragraphe 24(1).
LIPR, art. 24(3.1)	Asile irrecevable	Aucun PST ne peut être demandé si la demande d’asile a été jugée irrecevable et que la demande de protection au ministre est toujours pendante.
LIPR, art. 24(4)	Délai de douze mois	Le demandeur d’asile débouté doit attendre douze mois après la dernière décision de la SPR, de la SAR ou de la Cour fédérale.
LIPR, art. 20(1)b) et 22(2)	Départ à l’échéance et double intention	Il faut convaincre l’agent du départ à la fin du séjour autorisé, même en ayant l’intention de s’établir au Canada.
RIPR, art. 63	Période de validité	Le PST cesse d’être valide s’il est annulé, si le titulaire quitte le Canada sans autorisation préalable de rentrer, à sa date d’expiration, ou au bout de trois ans.
RIPR, art. 199d)	Permis de travail depuis le Canada	Le titulaire d’un PST valide pour au moins six mois peut demander un permis de travail sans quitter le Canada.
RIPR, art. 215(1)e) et 215(2)c)	Permis d’études depuis le Canada	Même règle des six mois pour le permis d’études, y compris pour les membres de la famille du titulaire.
RIPR, art. 64 et 65	Catégorie des titulaires de permis	Voie vers la résidence permanente après trois ou cinq ans de résidence ininterrompue sous permis, selon le motif d’interdiction de territoire.
RIPR, art. 298	Frais et dispenses	Le texte réglementaire fixe les frais d’examen à 200 $ et dispense notamment la personne dont une demande de résidence permanente ou une demande fondée sur l’article 25(1) de la LIPR est en cours.

Que prévoit l’article 24 de la LIPR?

L’article 24 de la LIPR crée le permis de séjour temporaire et en fixe les limites. Son premier paragraphe donne à l’agent le pouvoir de conférer le statut de résident temporaire à une personne qui, autrement, n’y aurait pas droit. Le texte n’énumère aucune circonstance : il dit simplement que l’agent doit estimer que les circonstances le justifient. Cette formulation ouverte a une conséquence directe, confirmée par la Cour fédérale dans la décision Howlader c. Canada (Citoyenneté et Immigration), rendue en 2025 : le pouvoir est vaste, et le seuil applicable peut varier selon les circonstances, à condition que l’agent justifie sa décision.

Les paragraphes suivants de l’article 24 fonctionnent en sens inverse : ils ferment la porte. Le paragraphe 24(3.1) écarte le PST pendant qu’une demande de protection au ministre est pendante après un constat d’irrecevabilité. Le paragraphe 24(4) impose douze mois d’attente au demandeur d’asile débouté. Les paragraphes 24(5) à 24(7) visent les étrangers désignés.

Que prévoit l’article 63 du RIPR?

L’article 63 du RIPR fixe quatre façons dont un PST cesse d’être valide : l’annulation par un agent, le départ du Canada sans autorisation préalable de rentrer, l’arrivée de la date d’expiration inscrite sur le permis, et l’écoulement d’une période de trois ans depuis sa prise d’effet. La deuxième est la plus coûteuse en pratique. Un titulaire de PST qui sort du Canada pour un enterrement ou une urgence familiale, sans avoir demandé au préalable l’autorisation de rentrer, perd son permis, même si la date d’expiration est encore loin.

Comment l’article 65 du RIPR s’applique-t-il en pratique?

L’article 65 du RIPR ouvre la résidence permanente à certains titulaires de PST. Le délai de résidence ininterrompue sous permis est de trois ans pour la personne interdite de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) de la LIPR, ainsi que pour les membres de la famille rattachés à cette interdiction en vertu de l’article 42. Il est de cinq ans pour les autres motifs d’interdiction de territoire, à l’exception de ceux prévus aux articles 34 à 35.1 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la LIPR. Concrètement, l’interdiction de territoire pour sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité et criminalité organisée exclut totalement cette voie.

Deux autres conditions s’appliquent : le titulaire ne doit pas être devenu interdit de territoire pour un nouveau motif depuis la délivrance du permis, et, s’il cherche à s’établir au Québec, les autorités québécoises doivent être d’avis qu’il répond à leurs critères de sélection.

Documents à fournir

La demande de PST présentée depuis le Canada se dépose sur papier, par la poste. Le Guide 5554 d’IRCC en fixe le contenu. Cette liste reprend cette exigence et y ajoute les pièces que notre cabinet joint systématiquement aux dossiers de perte de statut.

Documents d’identité et de statut

• Copie de la page d’identité du passeport, avec numéro, dates, nom et date de naissance. Pour un citoyen américain, une copie du passeport ou du certificat de naissance.
• Deux photographies récentes au format passeport conformes aux spécifications d’IRCC.
• Copie du dernier document d’immigration délivré par IRCC, même expiré : permis d’études, permis de travail, fiche de visiteur ou PST en cours.
• Copie du visa de résident temporaire apposé dans le passeport, s’il y a lieu.
• Copie du certificat d’acceptation du Québec (CAQ) ou du certificat de sélection du Québec (CSQ), s’il y a lieu.
• Copie des accusés de réception et des lettres de décision de toute demande antérieure présentée à IRCC.

Documents propres à la demande

• IMM 5708 si vous demandez seulement un PST.
• IMM 5709 si vous demandez un PST et un permis d’études.
• IMM 5710 si vous demandez un PST et un permis de travail.
• IMM 5557, la liste de contrôle des documents.
• IMM 5476 si vous êtes représenté par un consultant réglementé ou un avocat.
• IMM 5475 si vous autorisez IRCC à communiquer des renseignements personnels à une personne désignée.
• IMM 5409, déclaration officielle d’union de fait, si votre conjoint de fait dépose en même temps.
• Preuve de paiement des frais, sous forme du reçu officiel d’IRCC avec code à barres.

Documents explicatifs

• Une lettre de soumission qui expose le fondement légal, les circonstances invoquées, le risque et la durée demandée.
• Une lettre personnelle du demandeur, écrite à la première personne, qui raconte la séquence des faits.
• Les preuves des mesures prises pour régler l’interdiction de territoire ou le manquement : passeport renouvelé, suspension du casier judiciaire, réadaptation approuvée, nouveau test linguistique, nouveau visa.
• Les preuves financières : relevés bancaires des trois à six derniers mois, lettre du garant avec sa pièce d’identité et sa preuve de statut, avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada si vous avez travaillé légalement.

Documents supplémentaires selon le dossier

• Dossier criminel : copie du certificat de condamnation, copie des dispositions législatives applicables, preuve officielle de la condamnation, vérification du casier judiciaire par le Federal Bureau of Investigation pour un séjour aux États-Unis.
• Dossier médical : rapports médicaux, plan de traitement, preuve de couverture des frais de santé.
• Circonstances ayant causé la perte de statut : documents d’hospitalisation, certificat de décès d’un proche, preuve du mauvais conseil reçu d’un représentant non autorisé.
• Établissement au Canada : bail, factures au nom du demandeur, preuve d’emploi antérieur, diplômes et relevés de notes, lettres d’organismes communautaires, preuve de bénévolat.
• Liens familiaux : acte de mariage ou preuves de cohabitation, actes de naissance des enfants, preuve de statut des membres de la famille au Canada.
• Intérêt d’un enfant : lettre du milieu scolaire, rapport d’un travailleur social, rapport psychologique.

Chaque membre de la famille au Canada présente sa propre demande de PST. Les demandes de la même famille s’envoient ensemble, dans une seule enveloppe.

Procédure de demande, étape par étape

Étape 1 : vérifier que le PST est bien la bonne catégorie

Confirmez que vous êtes au Canada, que vous êtes interdit de territoire ou en manquement, et que le rétablissement de statut n’est plus ouvert. Le rétablissement se demande dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire. Tant que cette fenêtre est ouverte, c’est la voie la moins coûteuse et la plus rapide. Le PST prend le relais quand elle est fermée.

Étape 2 : vérifier la validité du passeport

La date d’expiration du passeport plafonne la durée du PST. IRCC ne délivrera pas un permis qui dépasse la validité du document de voyage. Vérifiez que le passeport couvre à la fois la période de traitement et la durée du séjour demandé. Si le renouvellement est possible, faites-le avant le dépôt.

Étape 3 : réunir les documents et les organiser

Classez les pièces par section, numérotez les pages, et vérifiez que l’orthographe des noms et toutes les dates concordent entre les formulaires et les documents à l’appui. Une date qui diffère de quelques jours entre le formulaire et une lettre de refus jointe attire l’attention de l’agent sur autre chose que votre demande.

Étape 4 : remplir les formulaires

Choisissez le formulaire selon ce que vous demandez : IMM 5708 pour un PST seul, IMM 5709 pour un PST avec permis d’études, IMM 5710 pour un PST avec permis de travail. Signez et datez chaque formulaire. Un formulaire non signé fait renvoyer la demande, et IRCC considère alors qu’aucune demande n’a été présentée.

Étape 5 : rédiger la lettre explicative

C’est la pièce qui décide du dossier. Le Guide 5554 d’IRCC indique ce qu’elle doit contenir : les détails entourant l’interdiction de territoire, les raisons pour lesquelles les circonstances justifient la délivrance du PST, l’existence éventuelle d’une demande de résidence permanente refusée, et toute mesure prise pour résoudre l’interdiction ou le manquement. Pour un PST subséquent, ajoutez tout changement de situation depuis la délivrance du premier permis et toute nouvelle déclaration de culpabilité.

Étape 6 : payer les frais et conserver le reçu

Au Canada, le paiement en ligne est le seul mode accepté. Tout autre mode de paiement entraîne le retour de la demande. Imprimez deux copies du reçu officiel d’IRCC avec code à barres : une pour la demande, une pour vos dossiers.

Étape 7 : transmettre la demande à la bonne adresse

Les demandes régulières s’envoient au Centre de numérisation de New Waterford, Permis de séjour temporaire, Case postale 8400, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0G6 pour le courrier ordinaire, ou au 3050 Wilson Avenue, New Waterford (Nouvelle-Écosse) B1H 5V8 pour un service de messagerie. Les demandes des victimes de la traite des personnes et des victimes de violence familiale ne passent pas par ce centre : elles s’envoient à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC à Toronto. Les demandes des ressortissants étrangers qui étaient aux soins de l’État s’envoient au bureau de Migration humanitaire de Vancouver.

Étape 8 : conserver la preuve de dépôt

Utilisez un service postal ou de messagerie avec numéro de repérage. IRCC le recommande, et la preuve de livraison est la seule pièce qui permet de démontrer la date de dépôt en cas de contestation. Conservez également une copie intégrale du dossier envoyé, pages numérotées comprises. Cette copie devient la base d’une demande de réexamen ou d’un contrôle judiciaire si la décision est négative.

Frais, délais, durée et droits pendant le traitement

Combien coûte un permis de séjour temporaire?

Les frais de PST sont de 246,25 $ par personne selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-12). Le texte de l’article 298(1) du RIPR fixe encore ces frais à 200 $ : c’est le montant du barème d’IRCC qui est exigé au dépôt, et le Guide 5554 reprend le même montant de 246,25 $.

Élément	Montant ou délai	Source et date
Permis de séjour temporaire, par personne	246,25 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Permis de travail, par personne	155 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Frais additionnels pour permis de travail ouvert	100 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Permis d’études, par personne	150 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Biométrie, par personne	85 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Biométrie, par famille de 2 personnes ou plus	170 $	IRCC, barème des frais, vérifié le 2026-08-12
Accusé de réception d’une demande de PST	30 jours civils, norme de service	IRCC, normes de service, vérifié le 2026-08-12
Rétablissement du statut de résident temporaire	5 mois, norme de service	IRCC, normes de service, vérifié le 2026-08-12

Qui est dispensé des frais?

IRCC dispense des frais de PST, de permis de travail, de permis d’études et de biométrie les victimes de la traite des personnes, les victimes de violence familiale et les ressortissants étrangers qui étaient aux soins de l’État (vérifié le 2026-08-12).

L’article 298(2)b) du RIPR ajoute une dispense qui passe souvent inaperçue : la personne à l’égard de laquelle une demande de visa de résident permanent, une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou une demande présentée au titre du paragraphe 25(1) de la LIPR est en cours n’est pas tenue de payer les frais d’examen de la demande de PST. Autrement dit, si une demande fondée sur des considérations humanitaires au titre de l’article 25 de la LIPR est déjà en traitement, la dispense s’applique.

Quel est le délai de traitement d’une demande de PST?

IRCC ne publie pas de délai de traitement pour le permis de séjour temporaire. Sa seule norme de service publiée sur ce programme porte sur l’accusé de réception, envoyé dans un délai de 30 jours civils, avec un rendement rapporté de 100 % pour une cible de 80 % (vérifié le 2026-08-12). L’absence de délai publié n’est pas un oubli : le PST est traité au cas par cas, et une demande renvoyée à un bureau local d’IRCC pour examen approfondi, avec demande de documents supplémentaires ou entrevue, prend nettement plus de temps qu’une demande tranchée au centre de traitement. Le Guide 5554 précise par ailleurs qu’un examen médical peut à lui seul prolonger le traitement de plus de trois mois.

Quelle est la durée d’un PST?

La durée maximale d’un PST est de trois ans. L’article 63d) du RIPR prévoit qu’un permis cesse d’être valide au bout d’une période de trois ans depuis sa prise d’effet. Un PST peut être délivré pour une journée comme pour trois ans, selon le motif invoqué. Le seuil de six mois est le repère à retenir : en dessous, aucun permis de travail ni d’études ne peut être demandé depuis le Canada.

Peut-on travailler ou étudier avec un PST?

Un PST ne donne pas en soi le droit de travailler ou d’étudier. Il ouvre le droit de le demander depuis le Canada, à condition que le permis soit valide pendant au moins six mois (articles 199d) et 215(1)e) du RIPR). Le permis de travail ou d’études fait l’objet d’une demande distincte, avec ses propres frais, que l’on peut déposer en même temps que la demande de PST au moyen des formulaires IMM 5710 ou IMM 5709. Travailler ou étudier sans l’autorisation requise constitue un manquement supplémentaire qui pèsera sur toute demande ultérieure. Si votre situation touche aussi au permis de travail, notre pilier sur le permis de travail ouvert transitoire détaille les conditions d’accès au travail pendant une transition de statut.

Le statut est-il maintenu pendant le traitement?

Non. Les titulaires de PST ne bénéficient pas du maintien de statut, IRCC l’indique expressément (vérifié le 2026-08-12). C’est la différence la plus lourde de conséquences entre le PST et les autres permis de résidence temporaire. Une personne qui dépose une demande de prorogation de permis de travail avant son expiration conserve son statut pendant le traitement. Un titulaire de PST qui dépose une demande de PST subséquent avant l’expiration ne conserve rien : si l’ancien permis expire avant la décision, il se retrouve sans statut. IRCC ne garantit pas que la demande sera tranchée avant l’expiration du permis en cours.

Peut-on voyager avec un PST?

Rien n’empêche un titulaire de PST de quitter le Canada, mais il perd son permis s’il le fait sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer (article 63b) du RIPR). Cette autorisation se demande à l’avance et s’inscrit sur le permis. Si vous quittez le Canada avant d’avoir reçu une décision sur une demande de PST, IRCC s’attend à ce que la question de l’interdiction de territoire soit résolue avant votre retour, et la décision finale à l’entrée appartient toujours à l’agent des services frontaliers. Les mêmes règles de contrôle à l’entrée s’appliquent que pour un visa de visiteur canadien.

Particularités québécoises

Le permis de séjour temporaire est un mécanisme entièrement fédéral. Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) n’intervient ni dans sa délivrance ni dans son refus. Aucun certificat d’acceptation du Québec (CAQ) n’est requis pour obtenir un PST, et aucune démarche auprès du Québec ne peut accélérer une demande de PST.

Le Québec entre en jeu à deux moments précis.

Le permis d’études rattaché au PST

Un titulaire de PST valide pendant au moins six mois qui veut suivre un programme de plus de six mois dans un établissement d’enseignement du Québec doit obtenir un permis d’études fédéral et, selon le programme et sa durée, un certificat d’acceptation du Québec pour études. Le CAQ relève du Québec et se demande séparément. Vérifiez cette exigence avant de vous inscrire : un permis d’études refusé faute de CAQ ne se rattrape pas facilement quand le PST court déjà.

La résidence permanente au titre de la catégorie des titulaires de permis

L’article 65d) du RIPR prévoit que le titulaire de permis qui cherche à s’établir au Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui n’a pas été reconnu réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doit satisfaire aux critères de sélection du Québec. En pratique, cela signifie qu’un certificat de sélection du Québec (CSQ) est requis en plus des conditions fédérales de résidence de trois ou cinq ans.

Le Guide 5527 d’IRCC, qui encadre la demande de résidence permanente des titulaires de PST, précise que la demande se présente obligatoirement en ligne depuis le 28 octobre 2022 et que le CSQ est valide 24 mois, mais qu’il demeure valide jusqu’à la décision d’IRCC lorsqu’une demande de résidence permanente est déjà en traitement, même s’il est expiré (vérifié le 2026-08-12).

Le calendrier compte donc double au Québec : il faut faire coïncider la durée cumulée des PST successifs, le moment de la demande de sélection québécoise et le dépôt de la demande fédérale. Une interruption de résidence entre deux permis remet le compteur des trois ou cinq ans à zéro.

Erreurs fréquentes des demandeurs

Ces erreurs viennent des dossiers que notre cabinet reprend après un premier refus. Aucune ne figure dans les avertissements d’IRCC.

Croire que le dépôt protège le statut

C’est l’erreur la plus coûteuse. Beaucoup de titulaires de PST déposent leur demande subséquente quelques semaines avant l’expiration en pensant que le dépôt suspend l’échéance. Il ne la suspend pas. Déposez plusieurs mois à l’avance, et prévoyez ce que vous ferez si la décision arrive après l’expiration.

Attendre la fin des 90 jours de rétablissement pour agir

Certaines personnes laissent expirer la fenêtre de rétablissement de 90 jours en espérant qu’une autre solution apparaîtra, puis se rabattent sur le PST. Le PST est plus cher, plus incertain et plus discrétionnaire que le rétablissement. La fenêtre de 90 jours se travaille dès le premier jour.

Écrire une lettre qui raconte sans expliquer

La lettre explicative type fait trois pages de récit chronologique et ne répond jamais aux deux questions de l’agent : pourquoi rester au Canada maintenant, et pourquoi le départ n’est pas la solution. Une lettre qui décrit la douleur de la situation sans traiter le risque et sans justifier la durée demandée ne donne à l’agent aucune prise pour justifier une décision favorable.

Ne pas déclarer un refus antérieur ou une condamnation

Le formulaire pose la question. Une omission découverte au traitement transforme un dossier d’inobservation en dossier de fausse déclaration au titre de l’article 40 de la LIPR, avec une interdiction de territoire de cinq ans à la clé. Fournir sciemment de faux renseignements constitue en outre une infraction à l’article 127 de la LIPR.

Redéposer une demande identique après un refus

Une deuxième demande qui reprend le même dossier avec la même lettre reçoit la même décision. La seule chose qui change une demande de PST subséquente, c’est ce qui s’est passé depuis : une démarche de régularisation entamée, un passeport renouvelé, un test réussi, une situation financière stabilisée.

Sortir du Canada sans autorisation de rentrer

Un titulaire de PST qui quitte le Canada pour un décès dans la famille sans avoir demandé l’autorisation de rentrer perd son permis en franchissant la frontière. Cette autorisation se demande avant le départ, jamais après.

Demander trois ans par défaut

La durée demandée doit correspondre à un projet daté. Trois ans demandés sans justification signalent à l’agent une intention de séjour indéfini, alors que le Guide 5554 rappelle que le PST n’a pas pour objet d’accorder un statut continu sur de longues périodes lorsque le problème peut être résolu.

S’appuyer sur des renseignements trouvés sur un forum

Les règles du PST ont changé plusieurs fois : les adresses d’envoi, les montants, les formulaires. Un fil de discussion de 2021 mentionne encore le centre de traitement des demandes d’Edmonton et des frais de 200 $. Les deux sont périmés.

Envoyer une demande vulnérable au mauvais bureau

Une demande de victime de violence familiale ou de traite des personnes envoyée au centre de traitement régulier perd le bénéfice du traitement prioritaire de l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC et repart dans le circuit ordinaire.

Motifs fréquents de refus

Cette section traite ce que l’agent écrit dans sa décision, ce qui est différent de ce que le demandeur a mal fait. Les motifs se retrouvent presque toujours dans les notes du Système mondial de gestion des cas plutôt que dans la lettre elle-même, souvent très brève.

1. Les circonstances ne justifient pas la délivrance d’un PST.
2. Le problème d’interdiction de territoire ou de manquement peut être réglé en quittant le Canada.
3. Aucune mesure n’a été prise pour régler l’interdiction de territoire ou le manquement.
4. Le besoin invoqué n’est pas impérieux au regard du risque.
5. Les antécédents d’inobservation révèlent un mépris des règles d’immigration.
6. Le demandeur n’a pas convaincu l’agent qu’il quitterait le Canada à l’échéance.
7. La capacité financière est insuffisante pour subvenir aux besoins ou financer le départ.
8. Le passeport n’est pas valide assez longtemps.
9. Le demandeur n’a pas répondu aux préoccupations soulevées par l’agent.
10. Une nouvelle interdiction de territoire est apparue depuis le PST précédent.

Le problème peut être réglé en quittant le Canada

Pourquoi l’agent refuse. L’agent estime qu’il existe une solution ordinaire, accessible depuis l’étranger : retourner dans le pays d’origine, y demander un visa ou un permis, et revenir. Dans ce raisonnement, le PST devient un raccourci qui contourne les programmes réguliers.

La preuve qui manquait. Ce que le départ détruit et qui ne se reconstitue pas. Un traitement médical en cours au Canada, une obligation légale datée, un enfant scolarisé dont l’année serait perdue, une offre d’emploi assortie d’une échéance, une demande fédérale en traitement qui serait considérée comme abandonnée. La Cour fédérale a retenu ce raisonnement dans Palmero, où l’agent avait suggéré au demandeur de rentrer aux Philippines sans dire que cette solution l’empêcherait de travailler et de parrainer sa famille.

Comment réduire le risque. Traitez explicitement l’option du départ dans la lettre. Nommez-la, puis expliquez pourquoi elle ne règle pas le problème dans les faits, pièces à l’appui. Un dossier qui laisse l’agent découvrir seul cette option lui laisse aussi le loisir de la présumer suffisante.

Aucune mesure prise pour régler le problème

Pourquoi l’agent refuse. Le PST est conçu comme une passerelle vers une solution durable, pas comme un statut parallèle. Un demandeur qui, un an après un premier permis, n’a entamé aucune démarche pour lever son interdiction de territoire donne à l’agent la lecture inverse.

La preuve qui manquait. Les traces d’une démarche : accusé de réception d’une demande de réadaptation, reçu de paiement, correspondance avec les autorités du pays d’origine, résultat d’un nouveau test linguistique, preuve de renouvellement de passeport. Une démarche entamée et non encore aboutie compte, à condition d’être documentée.

Comment réduire le risque. Ouvrez la démarche de régularisation avant de déposer la demande de PST, même si elle est longue. Ce qui compte au dossier, c’est la date de début, pas la date de fin.

Les antécédents révèlent un mépris des règles

Pourquoi l’agent refuse. L’agent additionne les manquements : dépassement de séjour, travail sans autorisation, refus antérieurs, et en tire une conclusion générale sur la conduite du demandeur. Ce raisonnement est fréquent et il n’est pas toujours fondé.

La preuve qui manquait. La distinction entre les faits. Dans la décision Krasniqi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), rendue en 2018, la Cour fédérale a annulé un refus parce que le décideur avait confondu une condamnation criminelle avec un historique de manquements aux règles d’immigration, sans jamais apprécier la distinction. Un dossier qui sépare lui-même les faits prive l’agent de l’amalgame.

Comment réduire le risque. Exposez chaque manquement séparément, avec sa cause, sa durée et ce qui l’a fait cesser. Traitez la question de l’intention de front : une inobservation par inadvertance ne se plaide pas de la même façon qu’un manquement délibéré, et les lignes directrices d’IRCC distinguent explicitement les deux.

Le seuil des raisons impérieuses ou uniques

Pourquoi l’agent refuse. L’agent applique un critère qu’il tire des lignes directrices d’IRCC, celui du motif impérieux, et l’élève parfois jusqu’à exiger un motif unique.

La preuve qui manquait. Aucune, parfois. Le problème est alors juridique et non factuel. Dans la décision Howlader c. Canada (Citoyenneté et Immigration), rendue en 2025, la Cour fédérale a jugé qu’exiger une raison unique relevait déraisonnablement le seuil prévu par la Loi et entravait l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’agent.

Comment réduire le risque. Conservez la lettre de refus et demandez les notes du Système mondial de gestion des cas. Un refus fondé sur un critère plus élevé que celui de la Loi est un motif de contrôle judiciaire, pas un motif de redépôt.

Que faire après un refus de PST

Un refus de PST ne se conteste pas devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) : il n’existe aucun droit d’appel administratif contre un refus de PST. Quatre options subsistent, et le choix dépend du motif réel du refus, pas du motif supposé.

Obtenir les notes du système mondial de gestion des cas

C’est la première démarche, avant toute autre décision. La lettre de refus tient souvent en un paragraphe. Les notes de l’agent, elles, exposent le raisonnement complet. Elles s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), gratuite pour la personne concernée. Sans ces notes, une deuxième demande vise à l’aveugle.

Demander un réexamen

Le réexamen s’adresse au bureau qui a rendu la décision et vise l’erreur manifeste : un document au dossier que l’agent n’a pas vu, une date mal lue, une pièce reçue après la décision. Il n’existe pas de délai réglementaire, mais une demande présentée rapidement a plus de poids. Le réexamen ne répare pas un dossier incomplet au moment du dépôt : il corrige une erreur de traitement.

Présenter une nouvelle demande

Une nouvelle demande n’a de sens que si quelque chose a changé depuis le refus. Redéposer un dossier identique produit le même résultat. Ce qui change utilement : une démarche de régularisation entamée, une preuve financière consolidée, une lettre qui répond point par point aux motifs figurant dans les notes du système mondial de gestion des cas, une durée demandée révisée à la baisse et justifiée.

Déposer une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale

Le contrôle judiciaire s’introduit par une demande d’autorisation devant la Cour fédérale. Le délai est de 15 jours suivant la communication de la décision pour une décision rendue au Canada, et de 60 jours pour une décision rendue à l’étranger, selon l’article 72(2)b) de la LIPR. La Cour n’accorde pas le permis : elle annule la décision et renvoie le dossier à un autre agent, comme elle l’a fait dans Palmero, Krasniqi et Howlader. Le contrôle judiciaire vise le caractère raisonnable de la décision, pas le mérite de votre situation.

Répondre à une lettre d’équité procédurale (LEP)

Si l’agent a des préoccupations sur la crédibilité, l’authenticité d’un document ou une possible fausse déclaration, il doit vous donner l’occasion d’y répondre avant de trancher. Le délai indiqué dans la lettre est court, souvent de sept à trente jours. Une réponse tardive ou générique laisse la préoccupation intacte. C’est le moment le plus décisif du dossier et le plus souvent mal utilisé.

Explorer les autres voies

IRCC le rappelle lui-même dans ses lettres de refus de PST : les personnes qui ne sont pas admissibles au PST peuvent se prévaloir d’autres mesures législatives et administratives, lorsqu’elles s’appliquent, pour demeurer au Canada temporairement ou de façon permanente. Ces mesures incluent la demande d’asile, la demande de résidence permanente fondée sur des considérations humanitaires au titre de l’article 25 de la LIPR et l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Une précision utile pour les dossiers qui combinent les deux volets : dans la décision Dhandal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), rendue en 2009, la Cour fédérale a jugé qu’une demande de résidence permanente comporte une demande de séjour temporaire implicite, de sorte qu’une simple lettre suffit à faire examiner la question du PST lorsque le demandeur est jugé interdit de territoire pour la résidence permanente. Le refus de l’agent d’examiner cette demande a été qualifié d’erreur de droit.

Aucune de ces options n’est automatique, et la stratégie dépend du motif réel du refus. C’est précisément ce que les notes du système mondial de gestion des cas révèlent, et ce qu’une lettre de refus d’un paragraphe cache.

Jurisprudence importante sur le PST

La Cour fédérale est la seule juridiction à contrôler les refus de PST. Ses décisions dessinent le seuil réel du paragraphe 24(1) de la LIPR, qui n’est pas celui qu’annoncent les lignes directrices d’IRCC. Les cinq décisions ci-dessous ont été vérifiées par lecture du dispositif.

Farhat c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1275

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Le refus d’un PST à une personne interdite de territoire pour criminalité, mariée à une citoyenne canadienne et père d’un enfant au Canada, était-il déraisonnable?

Principe : L’article 24 de la LIPR vise à atténuer les conséquences d’une application stricte de la Loi lorsqu’il existe des raisons impérieuses de permettre à un étranger d’entrer ou de rester au Canada malgré son interdiction de territoire ou son inobservation. Le fardeau de démontrer ces raisons repose sur le demandeur.

Résultat : Demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre.

Paragraphes pertinents : par. 22 à 24, 32 à 35, 43

Application pratique : Farhat reste la décision la plus citée sur le PST, et c’est une décision défavorable au demandeur. Elle enseigne deux choses. D’abord, l’objet réparateur de l’article 24, que l’on invoque utilement dans toute lettre de soumission. Ensuite, sa limite : la Cour y a jugé qu’au vu des antécédents d’inobservation et du séjour indûment prolongé, il n’était pas déraisonnable d’exiger le départ. La présence d’un conjoint canadien et d’un enfant au Canada, à elle seule, n’a pas constitué une raison impérieuse.

Dhandal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 865

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : L’agent des visas pouvait-il refuser d’examiner une demande de PST au motif que le dossier de résidence permanente était fermé et qu’aucune demande distincte n’avait été déposée?

Principe : Une demande de résidence permanente comporte une demande de séjour temporaire implicite. Lorsque le demandeur est jugé interdit de territoire pour la résidence permanente, une simple lettre suffit à déclencher l’examen de la demande de PST, sans nouvelle demande ni frais additionnels.

Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur des demandeurs. Décision annulée et renvoyée à un autre agent des visas.

Paragraphes pertinents : par. 15 à 17

Application pratique : Si votre demande de résidence permanente est refusée pour interdiction de territoire, vous n’avez pas à recommencer de zéro pour faire examiner un PST. Une lettre adressée au bureau qui a rendu la décision, appuyée sur le dossier existant, suffit à déclencher l’obligation d’examen. Le refus d’examiner est une erreur de droit contestable.

Palmero c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1128

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Le refus d’un PST à un aide familial devenu sans statut à la suite d’un piratage de son adresse courriel était-il raisonnable?

Principe : Les lignes directrices d’IRCC parlent de raisons impérieuses alors que la LIPR n’en parle pas, et des lignes directrices ne peuvent pas aller au-delà des limites de la loi. L’agent doit par ailleurs examiner ce que les solutions de rechange qu’il propose ne permettent pas de faire.

Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Décision annulée et renvoyée à un autre agent.

Paragraphes pertinents : par. 16 à 21

Application pratique : Palmero vise exactement le profil de la personne sans statut qui n’est pas interdite de territoire. L’agent avait suggéré au demandeur de présenter une demande fondée sur des considérations humanitaires ou de rentrer aux Philippines. La Cour a relevé que l’agent n’avait pas dit que la première option ne permettait pas de travailler et exposait au renvoi, et que la seconde était un processus long. Le dossier a donc intérêt à démontrer non seulement le besoin, mais l’insuffisance concrète des solutions de rechange.

Krasniqi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 743

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Le refus d’un PST à un époux parrainé, interdit de territoire pour criminalité à la suite d’une condamnation à l’étranger, était-il raisonnable?

Principe : Le décideur n’a pas l’obligation légale d’appliquer les lignes directrices, mais il doit tenir compte de toute circonstance pertinente et de toute raison invoquée par le demandeur, qu’elles figurent ou non dans ces lignes directrices. Confondre une condamnation criminelle avec un historique de manquements aux règles d’immigration rend la décision non transparente et non intelligible.

Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Décision annulée et renvoyée à un autre décideur.

Paragraphes pertinents : par. 19 à 21, 24 à 27

Application pratique : Deux enseignements pour la rédaction du dossier. Séparez nettement les faits criminels des manquements administratifs, et documentez les conséquences concrètes pour le conjoint ou la famille au Canada. Dans Krasniqi, l’analyse de la situation de l’épouse tenait en deux phrases, et c’est ce qui a fait tomber la décision.

Howlader c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 274

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : Un agent peut-il exiger une raison impérieuse ou unique avant de délivrer un PST au titre du paragraphe 24(1) de la LIPR?

Principe : Le paragraphe 24(1) confère un vaste pouvoir discrétionnaire applicable à un large éventail de circonstances. Exiger une raison impérieuse peut se justifier dans certains cas, notamment lorsque l’interdiction de territoire est grave, mais ce n’est pas un seuil uniforme et l’exigence doit être justifiée au cas par cas. Exiger une raison unique n’est jamais raisonnable, parce que rien dans le texte ne restreint les circonstances au-delà de celles que le législateur a lui-même prévues aux paragraphes 24(2) à 24(7).

Résultat : Demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur du demandeur. Décision annulée et renvoyée à un autre agent.

Paragraphes pertinents : par. 1, 24, 34 à 37, 55 à 61

Application pratique : C’est la décision la plus utile depuis 2016 pour contester un refus de PST. Le demandeur était un demandeur d’asile débouté, resté au Canada après l’expiration de son statut, qui voulait travailler en attendant de pouvoir présenter une demande fondée sur des considérations humanitaires. La Cour a jugé que l’exigence d’une raison unique avait relevé déraisonnablement le seuil et entravé le pouvoir discrétionnaire de l’agent, et que l’exigence d’une raison impérieuse n’avait pas été expliquée de façon intelligible. Si votre lettre de refus ou les notes de l’agent emploient les mots unique ou exceptionnel, cette décision est directement pertinente.

Ce que les tribunaux examinent

La norme applicable au contrôle judiciaire d’un refus de PST est celle de la décision raisonnable, établie par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, rendu en 2019. La Cour fédérale ne se demande pas si elle aurait délivré le permis. Elle se demande si la décision de l’agent tient debout. Sept points reviennent dans les décisions rendues en matière de PST.

• Le bon critère juridique. L’agent a-t-il appliqué le seuil de la Loi, ou un seuil plus élevé emprunté aux lignes directrices? C’est le cœur de Howlader et le point sur lequel les refus sont le plus vulnérables.
• La justification des motifs. L’agent doit expliquer pourquoi les circonstances ne justifient pas la délivrance, pas seulement l’affirmer. Une phrase unique reprenant le texte de la Loi ne constitue pas une justification.
• La prise en compte de la preuve importante. Un élément central du dossier passé sous silence, comme l’existence d’un enfant mineur ou un rapport médical, fragilise la décision.
• La cohérence du raisonnement. Additionner des faits de nature différente pour en tirer une conclusion générale sur la conduite du demandeur est le vice relevé dans Krasniqi.
• L’absence de spéculation. Affirmer qu’un conjoint pourrait s’installer dans un autre pays, sans preuve et sans que la question ait été soulevée, est une conclusion que la Cour a écartée dans Krasniqi.
• Le traitement des solutions de rechange. Si l’agent renvoie le demandeur vers une autre voie, il doit avoir mesuré ce que cette voie ne permet pas. C’est le raisonnement de Palmero.
• L’équité procédurale. Lorsque l’agent s’appuie sur des renseignements provenant de tiers ou soulève une préoccupation de crédibilité, le demandeur doit être informé et pouvoir y répondre.

Une conclusion déraisonnable, c’est-à-dire une décision qui ne tient pas debout au regard de la preuve et du droit, ouvre l’annulation. La Cour renvoie alors le dossier à un autre agent : elle ne délivre jamais le permis elle-même.

Exemple pratique

Ce cas provient d’un dossier réel du cabinet, anonymisé. Les détails identifiants ont été retirés ou modifiés.

La situation

Un jeune diplômé arrive au Canada avec un permis d’études valide et un permis de travail coopératif rattaché à son programme. Il termine un diplôme d’études professionnelles dans un métier en demande, offert par un établissement d’enseignement désigné du Québec, et il obtient son diplôme dans les délais prévus. Il a travaillé pendant ses études en respectant strictement les conditions de son permis.

Le problème

Sa première demande de permis de travail postdiplôme est refusée pour un seul motif : le seuil linguistique en compréhension écrite n’est pas atteint. Une deuxième demande est refusée pour la même raison. Une fiche de visiteur lui est délivrée entre-temps, ce qui lui permet de rester en règle pendant qu’il repasse le test. Il finit par obtenir des résultats très supérieurs au seuil exigé et dépose une troisième demande. Elle est refusée à son tour, cette fois parce que le délai réglementaire de 180 jours suivant la fin des études est écoulé. Sa fiche de visiteur expire quelques jours plus tard. Il se retrouve sans statut, sans accès au permis de travail postdiplôme et sans possibilité de rétablissement ordinaire.

La règle applicable

Le paragraphe 24(1) de la LIPR s’applique à l’étranger que l’agent estime interdit de territoire ou non conforme à la Loi. Ici, aucun motif d’interdiction de territoire pour criminalité, sécurité ou santé n’existe. La non-conformité se limite au dépassement de séjour à compter de l’expiration de la fiche de visiteur. Le PST est le seul mécanisme de régularisation accessible depuis le Canada.

L’analyse

Le dossier repose sur trois constats. La non-conformité résulte d’une difficulté technique isolée, un seuil de compréhension écrite à un test de langue, et non d’un comportement contraire aux obligations du client. Les deux premières demandes ont été déposées dans les délais et les frais acquittés, ce qui documente la bonne foi. Le délai de 180 jours s’est écoulé pendant que le client corrigeait précisément la lacune qui avait fondé les refus antérieurs. La séquence, prise dans son ensemble, raconte une trajectoire de conformité et non un manquement.

Les documents recommandés

• Formulaires IMM 5708, IMM 5557 et IMM 5476, signés et datés.
• Les trois lettres de refus de permis de travail postdiplôme, dans l’ordre chronologique.
• Le diplôme, le relevé de compétences et le relevé des apprentissages délivrés par l’établissement désigné.
• L’attestation de test linguistique postérieure aux deux premiers refus, qui établit le niveau atteint.
• Les copies du permis d’études, du permis de travail coopératif, du certificat d’acceptation du Québec et de la fiche de visiteur.
• Une confirmation bancaire récente établissant la capacité financière.
• Une lettre personnelle du client et une lettre de soumission du représentant.

La stratégie retenue

La lettre de soumission traite les quatre questions dans l’ordre : le fondement légal, les circonstances qui justifient la délivrance, la maîtrise du risque pour la société canadienne, et le caractère temporaire du séjour. Elle demande une durée de douze mois, pas trois ans, et justifie cette durée par le projet auquel elle donne accès : la demande d’un permis de travail depuis le Canada au titre de l’article 199d) du RIPR, puisque le seuil des six mois serait atteint. Elle s’appuie sur Farhat pour l’objet réparateur de l’article 24 et sur Palmero pour l’obligation d’apprécier l’ensemble des circonstances plutôt que d’appliquer un critère rigide.

Ce dossier est en traitement à la date de publication de cet article. Aucune décision n’a été rendue, et rien dans cet exemple n’annonce une issue.

Questions fréquentes

C’est quoi un permis de séjour temporaire au Canada?

Un permis de séjour temporaire est un document délivré par IRCC en vertu du paragraphe 24(1) de la LIPR. Il permet à une personne interdite de territoire, ou qui ne se conforme pas à la LIPR, de devenir résident temporaire du Canada pour une durée déterminée. Il est délivré à la discrétion de l’agent et reste annulable en tout temps. Il ne lève pas l’interdiction de territoire.

Qui peut demander un permis de séjour temporaire au Canada?

Toute personne étrangère qui est interdite de territoire ou qui ne remplit pas les exigences de la LIPR. Cela inclut les personnes sans statut dont le permis a expiré, les personnes interdites de territoire pour criminalité, pour motifs sanitaires, pour fausses déclarations ou pour motifs financiers, ainsi que les victimes de la traite des personnes, les victimes de violence familiale et les ressortissants étrangers qui étaient aux soins de l’État.

Qui est considéré comme résident temporaire au Canada?

Selon l’article 29 de la LIPR, le résident temporaire est l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou comme titulaire d’un permis de séjour temporaire. Le titulaire d’un PST valide possède donc le statut de résident temporaire pour la durée du permis, tout en demeurant interdit de territoire ou en manquement.

Peut-on demander un PST sans statut au Canada?

Oui. L’absence de statut est précisément l’un des deux cas visés par le paragraphe 24(1) de la LIPR, sous la forme du manquement aux exigences de la Loi. Vérifiez d’abord si le rétablissement de statut est encore ouvert : il se demande dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire et sa norme de service est de 5 mois selon IRCC (vérifié le 2026-08-12). Le PST prend le relais quand cette fenêtre est fermée.

Combien coûte un permis de séjour temporaire?

Les frais sont de 246,25 $ par personne selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-12). Un permis de travail ajoute 155 $, plus 100 $ s’il est ouvert. Un permis d’études ajoute 150 $. La biométrie coûte 85 $ par personne ou 170 $ par famille. Les victimes de la traite des personnes, les victimes de violence familiale et les personnes qui étaient aux soins de l’État en sont dispensées.

Quel est le délai de traitement d’un permis de séjour temporaire?

IRCC ne publie pas de délai de traitement pour le PST. La seule norme de service publiée est l’envoi d’un accusé de réception dans les 30 jours civils, avec un rendement rapporté de 100 % pour une cible de 80 % (vérifié le 2026-08-12). Le traitement réel varie selon que la demande est tranchée au centre de traitement ou renvoyée à un bureau local pour examen approfondi, avec demande de documents ou entrevue.

Peut-on travailler avec un permis de séjour temporaire?

Pas automatiquement. Le PST ouvre le droit de demander un permis de travail depuis le Canada si le permis est valide pendant au moins six mois, selon l’article 199d) du RIPR. La demande de permis de travail est distincte, avec ses propres frais, et peut être déposée en même temps que la demande de PST au moyen du formulaire IMM 5710. Un PST de moins de six mois ne donne aucun accès au travail.

Peut-on étudier avec un permis de séjour temporaire?

Oui, aux mêmes conditions. L’article 215(1)e) du RIPR permet au titulaire d’un PST valide pendant au moins six mois de demander un permis d’études depuis le Canada, au moyen du formulaire IMM 5709. Les membres de la famille du titulaire y ont aussi accès en vertu de l’article 215(2)c). Pour un programme de plus de six mois au Québec, un certificat d’acceptation du Québec peut être exigé en plus.

Le titulaire d’un PST bénéficie-t-il du maintien de statut?

Non. IRCC indique expressément que les titulaires de PST ne bénéficient pas du maintien de statut (vérifié le 2026-08-12). Déposer une demande de PST subséquent avant l’expiration du permis en cours ne prolonge pas le statut pendant le traitement. Si le permis expire avant la décision, la personne se retrouve sans statut, et un titulaire de PST ne peut pas demander le rétablissement de son statut de résident temporaire.

Peut-on quitter le Canada avec un PST?

Rien n’interdit de quitter le Canada, mais le permis cesse d’être valide si le titulaire part sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer, selon l’article 63b) du RIPR. Cette autorisation se demande avant le départ. Si vous quittez le Canada pendant le traitement d’une demande de PST, IRCC s’attend à ce que la question de l’interdiction de territoire soit réglée avant votre retour, et l’agent des services frontaliers rend la décision finale à l’entrée.

Que prévoit l’article 24 de la LIPR?

Le paragraphe 24(1) de la LIPR autorise l’agent à délivrer un permis de séjour temporaire à l’étranger interdit de territoire ou non conforme à la Loi, s’il estime que les circonstances le justifient, le permis restant annulable en tout temps. Les paragraphes suivants restreignent l’accès : le paragraphe 24(3.1) après un constat d’irrecevabilité de la demande d’asile, le paragraphe 24(4) pendant douze mois après le rejet d’une demande d’asile, et les paragraphes 24(5) à 24(7) pour les étrangers désignés.

Peut-on demander un PST après un refus d’asile?

Pas immédiatement. Le paragraphe 24(4) de la LIPR impose un délai de douze mois à compter du rejet, du désistement ou du retrait de la demande d’asile par la SPR, par la SAR, ou du refus d’autorisation ou du rejet par la Cour fédérale, selon la dernière de ces éventualités à survenir. Passé ce délai, la demande de PST redevient possible, et la personne peut entre-temps examiner d’autres voies comme l’ERAR ou une demande fondée sur des considérations humanitaires.

Comment lever une interdiction de territoire au Canada?

Le PST ne lève pas l’interdiction de territoire, il la contourne temporairement. Pour la lever, il faut le mécanisme correspondant au motif : la réadaptation criminelle, l’autorisation de revenir au Canada après une mesure de renvoi, la suspension du casier judiciaire, ou l’écoulement du délai de cinq ans prévu à l’article 40(2)a) de la LIPR pour les fausses déclarations. IRCC attend du titulaire de PST qu’il prenne ces mesures.

Le PST permet-il d’obtenir la résidence permanente?

Pour certains titulaires, oui. L’article 65 du RIPR ouvre la catégorie des titulaires de permis après trois ans de résidence ininterrompue sous permis pour une interdiction pour motifs sanitaires, et après cinq ans pour les autres motifs, sauf ceux prévus aux articles 34 à 35.1 et aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la LIPR. Sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité et criminalité organisée excluent cette voie. Au Québec, un CSQ est requis en plus.

Que faire après un refus de permis de séjour temporaire?

Demandez d’abord les notes du système mondial de gestion des cas par une demande d’accès à l’information, pour connaître le motif réel. Selon ce motif, quatre voies s’ouvrent : le réexamen pour une erreur manifeste, une nouvelle demande si la situation a changé, le contrôle judiciaire dans les 15 jours d’une décision rendue au Canada, ou une autre catégorie comme les considérations humanitaires ou l’ERAR. Aucun appel administratif n’existe.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• une demande de PST a déjà été refusée;
• une lettre d’équité procédurale (LEP) a été reçue;
• une fausse déclaration est alléguée;
• le statut est expiré depuis plus de 90 jours;
• le PST en cours arrive à échéance et aucune démarche de régularisation n’a été entamée;
• il existe des antécédents criminels, une mesure de renvoi ou un problème médical;
• la catégorie applicable est incertaine entre le rétablissement, le PST et les considérations humanitaires;
• un réexamen ou un contrôle judiciaire est envisagé.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• IRCC, Permis de séjour temporaire
• IRCC, Qui peut présenter une demande de permis de séjour temporaire
• IRCC, Liste des frais de demande de citoyenneté et d’immigration
• IRCC, Normes de service
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 24
• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 63

Date de vérification des sources : 2026-08-12

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-12
Prochaine révision prévue : 2027-02-12

Journal des mises à jour

• 2026-08-12 : publication initiale. Frais, normes de service et dispenses vérifiés sur le barème et les normes de service d’IRCC. Dispositifs des cinq décisions citées lus et vérifiés.